affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Angers, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

de l'article L. 442-2 du Code de la sécurité sociale, l'enquête prévue par l'article L. 442-1 du même Code a pour but de rechercher "la cause, la nature et les circonstances de l'accident, la nature des

sociale ; 2°/ que la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie pour reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et l'action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

GMF ASSURANCES, la cour d'appel a violé les articles L. 862-4 I et R. 862-1 du code de la sécurité sociale.

-30 du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances maladies et maternité à compter de leur incarcération, ne bénéficient, selon l'article L.381-30-1 du même Code, pendant

, la cour d'appel a violé les articles L.461-1, R.312-4 et D.461-24 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le juge doit indiquer l'origine et la nature des éléments qui lui permettent de constater

ont le statut d'expatrié et ne sont pas soumis au régime obligatoire de sécurité sociale français - dont les régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire - mais relèvent de la sécurité sociale

de la sécurité sociale que pour l'avenir, énonçant que « la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement

jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit : 1°/ de M.

de la sécurité sociale, 16, I, de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et 1er, I, 1° et 3°, du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 : 5.

sociale ; 2 / que le maintien des indemnités journalières de la sécurité sociale en cas de reprise d'une activité à des fins thérapeutiques est subordonné à l'autorisation préalable de la Caisse ;

et non d'un praticien médical conventionné, le tribunal a violé l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / que le régime d'assurance des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

sociale, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le

ramené à 137,90 francs le montant de la somme due par Mme X... ,alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'appartient pas aux juridictions de sécurité sociale d'accorder à un assuré social des réductions ou

sociale énumérées à l'article 2", soit, pour la France : "a) la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale, b) la législation générale fixant le régime général des assurances sociales applicables

de l'arrêté du 11 février 2015 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de faire application

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de : 1 ) la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Dijon

d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

de la sécurité sociale, les taux de cotisations mis à la charge de la société pour les exercices 2015 à 2017 sont remis en cause par la propre décision de la CARSAT, en date du 9 mai 2018, qui en modifie

de ce contrat ne pouvait bénéficier de l'exonération partielle des cotisations sociales ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les