Le 22 décembre 2008, la société Nova a déposé auprès de la direction de l'économie, de la formation et de l'emploi une demande d'autorisation d'exploitation en vue de la création d'un centre commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris (SEMAEST),

Donne acte à la Société niçoise d'économie mixte de son désistement du pourvoi en ce qu'il a été formé contre la SMABTP, la société Beterem, l'Entreprise Garelli, MM.

[V] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-18.446 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société d'économie mixte

d'économie mixte du Val d'Orge (SORGEM), société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-16.462 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2022

Faits et procédure 1.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte

, DU 14 AVRIL 2021 1°/ la société Atc agri terroir communication, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société X-média développement, société par actions simplifiée

chambre A), dans le litige l'opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...]                            , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

le siège est 1 avenue général de Gaulle, 92230 Gennevilliers, contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011, par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société KBC

Plaine commune développement, société d'économie mixte, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant

anonyme d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP), dont le siège social est 6/8, place Jean Zay à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), prise en la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de construction de la

Tahar A..., demeurant à Montigny-les-Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre des expropriations), au profit de la société anonyme d'économie

arrêt, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Aptibois, 2°/ à la société Le Poids lourd 77, 3°/ à la société Gonnet hydraulique, 4°/ à la société Philippe Y... et Denis X..., prise en qualité

), au profit : 1 / de la Banque de Tahiti, société anonyme, dont le siège est rue F.

la SETAB, bureau d'études, dont le siège est ..., 2°) la société anonyme Immobilière d'économie mixte des sables d'Olonne, (SAIEM), dont le siège social est aux Sables d'Olonne (Vendée) à l'hôtel de

d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge (SEMDAS), dont le siège est ...

d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR,

d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation