Daniel X..., demeurant ..., Les Brets, 13340 Rognac, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

2014, mettant fin à l'instance, l'ordonnance attaquée a violé l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait quand la convention d'honoraires

pollution de cours d'eau, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 décembre

l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 2, de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie IBM France, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre

[V], engagé par la société Saunier Duval eau chaude chauffage le 1er mars 1978 en qualité de directeur export, a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief

[B] a été engagé, en 1973, par la société Jacquet dont il est devenu directeur et gérant à compter du 1er novembre 1999. 2.

Adresse 1] (le syndicat), son syndic, la société [K] [B], ainsi que Mme [H], ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat, en annulation des assemblées générales des 3 octobre 2008, 10 décembre

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1334 F-D Pourvois n° B 14-25.817 et V 14-26.018JONCTION

euros au 31 juillet 2015, de 52 943 euros au 31 décembre 2015, et de 275 416,69 euros au 31 décembre 2016. 5.

Au 15 décembre 1999, il lui a été formulé la réponse suivante : "report 1 an doit faire ses preuves dans la fonction".

[Y] a mis en demeure, le 16 décembre 2003, M.

-3 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'avocat dessaisi avant l'obtention d'un acte ou d'une décision juridictionnelle irrévocable

AUX MOTIFS QUE, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : que l'article 1304 du code civil dispose « Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée

2008 au 31 décembre 2008 : 0 heure ; - période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009 : 19,75 heures soit 14,140 x décembre 2009 : 35,25 heures soit 14,332x 1,25 x 35,25 = 631,50 euros ; que la créance

du Code de procédure civile ensemble l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, dès lors que sa validité est contestée, une assemblée générale

mars 1986 et un montage juridique selon lequel avant le 31 janvier, la venderesse vendait à la société à responsabilité limitée Louvre Gestion sa branche gestion, son droit au bail, du matériel tandis

par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est 1 à 9, avenue du général de Gaulle, 94031 Créteil Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995

autonome des transports parisiens, la société Métrobus Publicité et leurs dirigeants respectifs, les premières comme civilement responsables, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 1976

Daniel du démarrage de la société pour plusieurs raisons » et ajoute dans sa lettre du 31 décembre 2002 : « Je n'ai pas avisé M. B..., chef du personnel.