[U] [I] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour avoir, à [Localité 1], du 1er mars 2007 au 31 mars 2014, étant maire de la commune de [Localité 1], personne dépositaire

[F] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.520 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant à M.

1°/ M.

[I] a saisi, le 6 juin 2018, le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Première chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031

I... à verser à M.

/ qu'aux termes des articles 13 et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour reprise est le seul moyen dont dispose le bailleur pour refuser le renouvellement du bail consenti dans le but d'obtenir

[Z] [C], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à Mme [B] [I], divorcée [C], domiciliée

pas contestée, sur la durée des relations commerciales, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce.

l'application au litige de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, que sur l'absence d'un lien de rattachement avec la France des relations contractuelles ayant existé entre les sociétés CenCar et

/ que l'article D. 442-3 du code de commerce dresse la liste de huit juridictions de première instance spécialisées dans le contentieux relatif à l'article L. 442-6, I, du même code ; qu'il en résulte

I, 5° du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de violation de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture de la relation

I... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juridictions générales du contentieux de la sécurité sociale de contrôler les motifs au regard desquels

maritime, l'a condamné à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 6,

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Y... avaient saisi le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce en raison de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre la société

I..., par un moyen relevé d'office sans réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des