forte augmentation des ratios [loyers/ valeur du matériel financé] constatée par PARALU » ; que l'expert a retenu que le cumul de ces deux erreurs avait causé un excédent de loyers d'un montant de 288 645

francs d'amende pour offre d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 644

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29-1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 376-I, L. 644

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné, sur les intérêts civils, à verser à titre de dommages et intérêts à la BNP Parisbas la somme de 640

particulièrement fort du caractère excessif du tarif qui lui a été facturé, eu égard à sa situation particulière de nouvel entrant sur le marché", la cour d'appel a violé les articles LP. 200-2 et LP. 641

allégués, et d'autre part la concordance de ces conclusions avec celles du certificat du CHRU " ; Attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué au moyen, dès lors que, d'une part, l'article 646

de son préjudice corporel à la somme de 682 838,75 euros et de condamner in solidum la chambre de commerce et d'industrie territoriale [1] et la société Axa France IARD à lui payer la seule somme de 640

recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647

l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Impex intern, représentée par son mandataire-liquidateur, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 643

loi, que tel est le cas d'une assignation ne comportant pas la mention de la date et du lieu de naissance du requérant, personne physique, et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 56, 114 et 648

banque créancière bénéficie d'une hypothèque judiciaire de premier rang sur un immeuble d'une valeur de 800 000,00 francs ; qu'en considérant que le notaire devait réparation à la banque à hauteur de 649

Cour de justice des Communautés européennes, d'ailleurs non en date du 13 juin 1995, ayant défini les conditions de validité, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la deuxième directive 89-646

et en possession; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 80, 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 331-2-9 du Code de l'organisation judiciaire et 646

résultats d'exploitation bénéficiaires joints à la revente du terrain de Touques ne justifiaient pas de la possibilité d'un redressement et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640

rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à la société ABC Line, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 82, alinéa 1, 455 et 643

faite aux parties à une location de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale de céder le contrat sans l'accord écrit du bailleur, violant ainsi les articles 2 et 8 de la loi n 89-642

F... pour constituer avocat, était prématuré et ne pouvait avoir fait courir le délai d'un mois pour signifier la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 902 et 643 du code de procédure

par la loi faisaient qu'en l'espèce un renvoi était encore possible, l'appel ayant été formé le 19 octobre 2015 et le délai de douze jours prévu aux articles R. 3211-22 du code de la santé publique et 642

la SCI La Neuville (la SCI) et obtenu, par une ordonnance du juge-commissaire du 24 mai 2012, l'autorisation de vendre l'immeuble à cette SCI au prix de 145 000 euros, en application de l'article L. 642

-23 et R. 641-24 du code de commerce, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.