L. 1221-1, L.1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2) ALORS QUE la résiliation judiciaire d'un contrat de travail suppose l'existence de manquements suffisamment graves imputables

1134 du code civil ; 2°/ qu' en tout état de cause, en application de l'article 1382 du code civil, la mise en oeuvre de la responsabilité civile pour omission fautive de la déclaration d'un accident

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

2044 du code civil, ensemble les articles 1152-1 et suivant du code du travail ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était pourtant

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que lorsqu'un salarié, qui est affecté en exécution de son contrat de travail à

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-12 et 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de commissions sur le prix TTC, viole les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1376 du code civil l'arrêt attaqué qui fait intégralement droit à la prétention de l'intéressé et lui accorde ainsi

Ces informations sont prévues à l'article 1232-2 du Code du travail pour le délai de convocation, à l'article L.1232-4 du Code du travail pour l'assistance à l'entretien préalable et par l'article L.6323

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la salariée n'avait pas démissionné de son emploi, et que l'employeur, qui n'avait pas mené à

121 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de constitution d'un avocat domicilié dans le ressort du tribunal de grande instance de Rouen, s'il affectait la représentation de Mme X.

1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'une prestation pour le compte de l'employeur moyennant une rémunération

ne pouvait être interprétée comme permettant de déroger à cette exigence, la Cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1221-1

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QU'une sanction partiellement justifiée ne peut être annulée que lorsqu'elle est disproportionnée à la faute commise par le salarié ; qu'en

à partir de juin 2014 pour apprécier l'évolution de ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 4° ALORS, en outre