cour d'appel aurait violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil ; alors que, d'autre part, en prenant acte de l'absence d'une demande de partage en nature de l'ensemble immobilier de Marseille afin

valoir qu'au moment de la cession de parts, les cédants leur avaient sciemment dissimulé que la société Corvelle était poursuivie en paiement de diverses sommes d'un montant global de 1 900 000 francs, afin

à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à la SCER, alors, selon le moyen, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent afin

X... a demandé, dès l'ouverture des débats, le renvoi de l'audience afin de mieux préparer sa défense et que sa demande a été rejetée ; et alors, d'autre part, qu'à l'audience du 9 mars 1989, la cour d'appel

licenciement réels et sérieux notifiés au salarié ; alors, de seconde part, que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision concernant la demande reconventionnelle présentée par l'employeur afin

l'affaire devant une juridiction de degré inférieur, elle est présentée pour la première fois en appel ; qu'en l'espèce, elle avait déjà été soulevée en première instance, devant le juge des référés, afin

condamnée à payer à Mme Y... une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lors du second contrat de travail conclu le 25 septembre 1989, il a été convenu une période d'essai d'un mois afin

A... avait refusé le crédit proposé le 6 août suivant afin de faire obstacle à la réalisation de la vente conclue sous condition suspensive et de pouvoir acquérir un autre fonds de commerce auprès de vendeurs

Z... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel afin de retenir qu'aucune possibilité de redressement n'existait, mentionne à partir du rapport

ampliatif annexé au présent arrêt : Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juillet 1995) d'avoir décidé que la personne introduite dans l'entreprise afin

Jon afin qu'elle consente à l'acte sans rechercher si ce n'est pas la crainte d'un mal plus grand qui l'a conduite à souscrire cet acte; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir

Y... avait dû travailler quelques week-end seulement, afin d'achever un chantier dans les délais prévus; qu'en ne précisant en quoi ces travaux, dont elle relève qu'ils présentaient un caractère exceptionnel

A..., acquéreur de la remorque, brancher cette remorque afin de l'examiner, alors qu'il appartenait à M.

décision de base légale au regard des articles 832 et 1476 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en refusant cette attribution préférentielle, au seul motif que la licitation était préférable afin

le pourvoi, qu'il appartient au représentant des créanciers qui reconnaît avoir reçu une déclaration de créance, tout en contestant le caractère privilégié de cette déclaration, de produire celle-ci afin

valeur du point constituait un élément nécessaire à la détermination de la rémunération, et que toute variation aurait dû susciter de la part de l'employeur une démarche en direction de la salariée afin

la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse, fait valoir que, par ordonnance du 15 mai 2021(en réalité 2020), son retrait de cette liste a été prononcé, à la suite de sa demande, afin

[H] font grief à l'arrêt d'écarter la demande formée contre la société Lallouet afin d'obtenir le paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que la victime de dommages causés par la mauvaise exécution

La société Ora e-car fait grief à l'arrêt d'écarter la demande qu'elle a formée afin que M.

3 août 2015-, ensuite, qu'après les deux mises en demeure de reprendre le travail des 24 février et 29 mars 2017, la société avait attendu l'issue de la procédure prud'homale initiée par le salarié afin