ont formé le pourvoi n° K 23-15.764 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque Populaire Grand

décision, d'indications que ce mémoire contenait, la chambre d'accusation a porté atteinte aux droits de la partie civile, et a ainsi privé son arrêt d'une des conditions essentielles à son existence légale

selon le moyen, que : 1 / l'appréciation de la qualité du travail effectué par les salariés, portée par l'employeur sur des fiches individuelles d'évaluation interne établies à l'issue de chaque année

; "en ce que la Cour d'appel déclare le prévenu coupable du chef de fraude fiscale, le condamne à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et le déclare solidaire du redevable légal de la

partie des sommes facturées indûment afin de les reverser aux différents responsables décideurs en droit ou en fait des travaux ; que dans le cadre de l'instruction ouverte, sur plainte de la société Grand

devait être calculée sur la base du salaire fixe de l'année immédiatement antérieure à l'année de référence, soit sur la base du salaire fixe dû pour l'année 2010, s'agissant de la

alinéa 1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de la violation des articles 712-5, 712-11, 712-12, 721, 721-1, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale

X... pour les années 1983, 1984 et 1985 au titre de la taxe contestée le tribunal a statué ultra petita en dénaturant les conclusions de M.

Z... et Y..., salariés de la société Entrepose Montalev en qualité de monteurs mécaniciens, ont été affectés au "pool grands chantiers" de l'entreprise, travaillant en déplacements continus ; que la société

à Marseille durant les années 1982 et 1983 ; que Marcel X... n'a cependant pas été mis en examen pour ces faits dont le juge d'instruction était bien saisi ; qu'il convient, dès lors, de notifier à Marcel

attaquée (Commission nationale technique, 6 mars 1991) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la caisse régionale qui l'avait classée, pour ses cotisations d'accidents du travail afférentes à l'année

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2022), au cours de l'année 1999, M.

X... dirigeant de la société UMTI, selon laquelle cette société avait réalisé le film Créapole pour une grande partie à la demande de M. Y.... M. X... précisant que M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2015), que la société France Télécom, devenue la société Orange, anciennement titulaire d'un monopole légal

(société X...) est devenue concessionnaire exclusif de la société des automobiles Talbot (société Talbot) pour un secteur déterminé aux termes d'un contrat signé le 2 janvier 1980 pour trois années, durant

En effet, durant les trois années d'expertise, M.

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Anne

C... et de la société TLT sans répondre à cette argumentation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382

relative à l'impossibilité pour le juge de motiver un refus de mise en liberté par la seule référence à des antécédents judiciaires, ne saurait être valablement invoquée en matière d'obligations légalement