1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil) et l'accord du 18 août 2015. 6°/ qu'enfin les membres du CHSCT sont

Com. 18 janvier 2017 - Bull. 2017, IV, n° 7) que si, selon l'article 1326 ancien du code civil, l'acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être

Hadjilouloudes et Beoletto et pris de la violation des articles 101, 103, 104, 206 et 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 621-115 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-1 et suivants du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la machine et le moule servant à fabriquer les flotteurs

Maurice X... avait déposé un dossier avant le 18 novembre 1997, ce qui excluait qu'il puisse invoquer le bénéfice de l'article 100, alinéa 2, de la loi de finances pour 1998, tel qu'il résulte de la modification

protégée, au mépris de la règle des 100 mètres instituée par la loi Littoral du 3 janvier 1986, caractérise l'infraction de l'article L.146-4-III du Code de l'urbanisme ; que, dès lors, en se bornant

le 10 septembre 2007, M.

[L] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Examen de la requête 11. M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621 104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

(Moselle), 102 / de M. Paul XY..., demeurant ..., 103 / de M.

(Moselle), 101 / de Mme Muriel XW..., demeurant ... à Novéant-sur-Moselle (Moselle), 102 / de Mme Danièle XX..., demeurant ... (Moselle), 103 / de M. Henri XY..., demeurant ...

(Moselle), 107 / de Mme Mireille AA..., demeurant ... (Moselle), 108 / de Mme Michèle ZB..., demeurant ... (Moselle), 109 / de Mme Joëlle O..., demeurant ..., 110 / de M.

d'un ordre d'écrou extraditionnel ; " aux motifs que le délai de 40 jours prévu à l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition, invoquée par le requérant, court à compter du 10 novembre

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non

1134, alinéa 3, devenu l'article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 159 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu le principe selon

fondamentales, ensemble l'article 18 de l'accord-cadre du 12 mars 1999 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 "dans les établissements mentionnés à l'article

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 668 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant sur la date de présentation du courrier de réponse

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 38) que M.