CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300261
18 février 2016
[X] et [H] soit prononcée in solidum, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829
20 avril 2017
X..., pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le demandeur
soc
éelle influence, afin qu'il porte plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00800
24 avril 2013
la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.
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