94-10 CE du 23 mars 1994, et l'article 3, paragraphe 2, de la directive n° 75-442 CE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, dans sa rédaction résultant de la directive modificative n° 91-156 CE du 18

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

3 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue et son assureur la MAIF, à payer à Mme veuve Y...

187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre la

-12, alinéa 2, du Code du travail et 1 et 3 de la directive n° 77-187 du conseil des communautés européennes du 14 février 1977 ; Mais attendu que Mme X... ayant soutenu que le matériel antérieurement

sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des

T... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de

1832 du code civil, ensemble les articles 1844-9 et 1873 du même code ; ALORS 2°/ QUE les fonds figurant sur un compte joint sont présumés indivis, sauf à démontrer, pour l'un des co-titulaires, que

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

octobre 2013 ; 3°/ qu'en considérant que l'absence de communication des informations prévues à l'article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 par le représentant d'intérêts auprès de la HATVP

entrepris, p. 10, § 3 à 8) ; Alors que la possibilité, pour l'héritier acceptant pur et simple, d'être déchargé en tout ou partie d'une dette successorale sur le fondement de l'article 786 du code civil

Par requête reçue au greffe le 15 février 2021, Mme [F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et 189 bis du Code de commerce ;

1996 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; 2°/ que le gérant ne doit les intérêts des sommes qu'il a perçues pour le maître que s'il n'a pas, dans le cadre de sa gestion,

; alors, ensuite, que si la cour d'appel a statué en droit elle a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, la CNAN ayant invoqué, sans d'ailleurs être contredite