En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la seule méconnaissance des règles

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

; qu'en application du même article L. 3111-2 du code du travail et comme le rappelle l'accord précité, les cadres dirigeants sont exclus des dispositions sur la durée du travail ; que compte tenu de

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, de seconde part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre

L. 1221-19 du code du travail ; 4°/ que l'article 11 de la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951 prévoit une période d'essai de trois mois suivie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon

L. 1154-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des faits invoqués par le salarié comme constitutifs de harcèlement moral, sans excéder les limites

des textes pris pour son application ; que, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 août 1945, l'article 21 bis désignait à cette fin les organisations professionnelles ; que, depuis l'abrogation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

les dispositions des articles L 716-1, L 713-3, L 713-6 du code de la propriété intellectuelle et l'enregistrement de sa marque semi figurative à l'Institut National de la Propriété Industrielle le 22

X...) ; Qu'au titre de la garantie incendie et risque divers les assurances doivent indemniser ce préjudice par application de l'article 7 des conditions particulières et de l'article 5-D des conditions

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

par cette société à cet effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'elle exposait que le comptable public