issue du décret du 11 décembre 2019, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

déterminer l'identité du débiteur garanti, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de

Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable : 5.

R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que la décision motivée de la caisse

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

5 du règlement n° 987/2009 du 16 décembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ensemble l'article 14, paragraphe

plus particulièrement à l'une d'elles, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 847 F-D Pourvoi n° W 17-31.482 R É P U B L I Q U E F R A

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

, un expert avait organisé une première réunion d'expertise le 14 septembre 2009 et que, dans son rapport, établi le 10 février 2011, il avait indiqué qu'en 2009 et encore à ce jour, avaient été constatées

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, sans caractériser une quelconque faute à la charge du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que

par l'employeur n'a pas été vérifiée conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a estimé à tort, dénaturant non seulement la procédure mais également les pièces versées

Quatre sinistres ont affecté les véhicules : un incendie le 14 décembre 2001a détruit 6 d'entre eux dans cette enceinte, et 3 autres ont été volés respectivement les 28 novembre 2001 (206 n° ...), 25 mai

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.