par le plaignant sur le terrain de l'article 9-1 du code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que la cour d'appel devait d'office rechercher

132-19 et 132-24 du Code pénal, 593, 459, alinéa 3, 512 et 485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, insuffisance

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

51, 52 et 97 du Code de la famille marocain, ensemble les articles 9 et 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et l'article 3 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse l'épouse avait

ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

la période de congé fixée au 6 juin, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'indemnité de congé payé ne peut être cumulé avec le salaire versé

d'Etat, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus

222-23, alinéa 1er, et 222-24, alinéa 2, du Code pénal, 332, alinéas 1er et 3, du Code pénal en vigueur au moment des faits, 113-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'action en nullité d'un jugement d'adjudication doit être considérée comme se prescrivant par cinq ans

du code civil : 10.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et facilitation de l'usage par autrui de stupéfiants ; "aux motifs que il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 6 et 10 de la convention d'extradition entre la République

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 221-12 du nouveau Code de commerce (anciennement l'article 18 de la loi du 24 juillet

Y... n'avait pas exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; 2 /

B... a été licenciée en date du 24 juillet 2013. Le Conseil considère que l'article du Code du travail, ci-dessus rappelé, s'applique. Attendu que Madame U...