présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(Nord), 44 / de M. YY... Pascal, demeurant ... (Nord), 45 / de M. Laurent Z..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), 46 / de M. YZ...

de l'article 494 du code de procédure civile, selon lequel la requête doit être motivée, et comporter l'indication précise des pièces invoquées.

222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 433-6, 433-7 et 433-22 du code pénal, des articles 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs

déduit que l'instance n'était pas périmée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

513 du Code de procédure pénale, et à celles de l article 6. 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, le juge pénal est tenu, pour assurer le

L. 134-12 du Code de commerce, de démontrer que la cessation du contrat est justifiée par des circonstances imputables au mandant, en. application des dispositions de l'article L. 134-13 du Code de commerce

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

222-22, 222-29, 222-31, 222-44, 222-45 du Code pénal, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré le

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention de sauvegarde

être regardée comme mise en examen par l'application de l'article 176 du Code de procédure pénale, en application de l'article 134 du même Code, que si elle n'a pu être saisie ; qu'à cet égard, l'établissement

10 du décret du 27 juillet 2006 dispose que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du Code civil peuvent, à compter de la publication du

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel X... et de MM. A...

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de : 1°) l'entreprise Caroni, dont le siège est ... à Marc-en-Baroeul (Nord), 2

L. 3121-1, L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

celles de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application

339 de la loi du 16 décembre 1992, l'élément moral du délit de publicité de nature à induire en erreur prévu par l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation

si sa cause a disparu au moment où le juge statue, il est jugé de façon constante que les dispositions de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle sont spécifiques, qu'elles excluent