que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat », chacune des heures supplémentaires donnant lieu à une majoration de 10% ; que certes l'article L3123-18 du même code permet qu'une convention

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE lorsque le contrat de travail à temps partiel ne mentionne

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE la cour d'appel a également laissé incertain le fondement légal de la condamnation, en violation des articles 1147 et 1382 du code civil.

1315 devenu l'article 1353 du Code Civil.

L. 1152-3, L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié manifeste sa volonté de mettre fin à son contrat de travail pour être mis en inactivité, il peut, ultérieurement, invoquer

de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles D. 3313-9 et D. 3313-10 (pour l'intéressement) et D. 3323-16 D. 3323-17 et D. 3323-18 (pour la participation) du Code du travail

Les moyens sont réunis. 10. L'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a créé dans le code de procédure pénale un nouvel article 485-1. 11.

les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 112-2 du code pénal, 1741 du code général des impots, 61 et 62 de la Constitution

21 de la convention collective nationale des travaux agricoles sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.

application des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, consacrés aux fichiers d'antécédents, et de l'article R. 40-28 du même code, ont accès aux données du fichier de traitement des antécédents

L 321-4-1 et L 122-14-4 alinéa 1er alors en vigueur, devenus L 1233-61, L 1233-62, L 1235-10 et L 1235-11 du Code du travail ; ALORS encore QUE le plan de sauvegarde de l'emploi ne répond pas aux exigences

16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 122-24-4, alinéa 1er, devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° / qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte d'interprétation,

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective