, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour

de coordonnateur de transport ; qu'à la suite de la perte du marché de la desserte de la commune de Cilaos, la société Sémittel a informé le salarié du transfert de son contrat de travail à la société

1353 du code civil, dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2016-1031 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article

vers la société Aquinos concurrente de la société GSD durant l'année 2009, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Douvreleur, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1131 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant la nullité pour défaut de cause du contrat du 1er novembre 1995 de la constatation

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 16.

avec chauffeur, alors « qu'ainsi que le rappelle le jugement attaqué, il résulte de l'article R. 7343-56 du code du travail que ''la contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, par les mêmes motifs, violé l'article 1134 du Code civil ; enfin, par les mêmes motifs, violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 4

démarcher ou de détourner leurs clients réciproques", la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat commercial signé le 5 janvier 2012

moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, préliminaire et 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 aux termes duquel, en cas de transbordement sur un autre navire en application de l'article 40 du même décret, les frais de transbordement et de fret dûs pour

, a violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1147 ancien du même code. » Réponse de la Cour 14.

a constaté que l'article 1 de l'avenant IV à la convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol, conclu le 11 juin 2002 et relatif « au transfert de personnel entre entreprises

Moncourt, violant ainsi l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la réalité du motif économique doit être appréciée au regard du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise concernée ;

de formalités énumérées par l'article L. 323-10 du Code du travail ; que si, en l'espèce, les franchisés se sont fait immatriculés au registre du commerce et des sociétés, il demeure que l'alinéa 1er