[J] de percevoir des dividendes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 ancien devenu 1353 et de l'article 1382 ancien devenu 1240 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

R...

R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.

Le temps de travail du salarié doit alors être décompté suivant le droit commun de l'article L. 3121-10 du code du travail et conformément à l'article L.3171-4 du code du travail, tout heure supplémentaire

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ;que par application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou

Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... ès qualités à verser à M.

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

En l'état de ces constatations, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article 42 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, le tribunal a décidé que le licenciement était abusif. 7.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen 8.

L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, qui constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut

de procédure civile, le code de la sécurité sociale et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article R. 143-8 du code de la sécurité

L.3121-1 du code du travail.

CHAUVIN, président Arrêt n° 107 F-D Pourvoi n° R 19-22.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

Guy R..., demeurant : 47500 Condezaygues, 25 / de M. Maurice S... , demeurant ..., 16340 L'Isle d'Espagnac, 26 / de M.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.