171 et 173 du Code de procédure pénale, des articles 114, 140 à 144 du décret du 20 mai 1993 modifié, des articles 18, 63 et suivants, 122 à 124 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention

25 mai 2000, une modification de leur contrat de travail entraînant une annualisation du temps de travail ; qu'ayant refusé cette proposition, elles ont été licenciées pour motif économique les 12 et 18

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient

D... chargeait la société des travaux de reconstruction de l'immeuble incendié était un contrat d'entreprise tel que prévu aux articles 1787 et suivants du code civil.

18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père au jour de sa naissance et, d'autre part, un lien de filiation légalement établi à l'égard de ce dernier,

de ce marché à la société Global Sécurité Prévention Incendie, et qu'il soit enjoint à la société Adoma, si elle entendait poursuivre la procédure de passation du lot 18 de l'accord-cadre, de la reprendre

, d'abord, exactement rappelé qu'en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale la faute de la victime d'une infraction tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité

nouveau fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le seul salarié, en violation des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail, devenus L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon, le moyen, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du Code civil

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

du code du travail fait présumer que l'emploi de Ludivine X... était à temps complet, et il incombe à Joëlle Z... , qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

256 du Code général des Impôts une recette imposable à la TVA ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ; alors, en outre, qu'aux termes

de procéder à son expulsion, la cour d'appel a violé l'article 1151 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat d'assurance, qui n'avait pu produire effet en raison de la négligence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.