ordonnance ; Attendu que, par ordonnance n° 111/98 du 29 juin 1998, le vice-président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

faut que la chose demandée soit la même; qu'en cette espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué qu'il n'y avait pas identité d'objet entre les deux instances, l'une prud'homale et l'autre

(D3913 et suivants, D2875) ; que, par ordonnance et par commission rogatoire distinctes du 16 mars 2015, le juge d'instruction a autorisé l'installation d'un dispositif de sonorisation dans le Mercedes

, le 8 février 2022, la mise en place d'un dispositif de géolocalisation qui n'a finalement été mis en place que le 8 avril 2022, soit deux mois plus tard, et d'autre part qu'il a autorisé, le 7 octobre

n'a plus d'activité et que les intimés ne sont pas considérés comme créanciers de ladite société aux termes du présent arrêt et, d'autre part, de ne pas avoir procédé au règlement des autres créanciers

de la chose jugée ; que le moyen manque en fait en sa deuxième branche ; Attendu, d'autre part, que M.

juges, que "l'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale constituent, aux termes de l'article 266 du Code rural, un service d'utilité publique dont l'exercice doit être autorisé

fins, y compris leur réexpédition avec l'autorisation de l'autorité compétente du pays de l'établissement d'origine ; que le destinataire commet une faute au préjudice de l'expéditeur si, étant autorisé

[G] fait valoir qu'il a sollicité, de l'autorité hiérarchique dont il dépend, l'autorisation d'exercer une activité lucrative à titre accessoire et communique, à l'appui de son recours, le formulaire matérialisant

SOCIETE KARLEYN COIFFURES, - LA SOCIETE SAINT-KARL DIFFUSION, contre I'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS , en date du 5 février 2002, qui a autorisé

SOCIETE SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 6 février 2002, qui a autorisé

SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 4 février 2002, qui a autorisé

SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 6 février 2002, qui a autorisé

SOCIETE SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DAX, en date du 6 février 2002, qui a autorisé

SOCIETE SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DAX, en date du 7 février 2002, qui a autorisé

SAINTE EULALIE COIFFURES, - LA SOCIETE LJPP, - LA SOCIETE KARLEYN COIFFURES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONT-DE-MARSAN, en date du 6 février 2002, qui a autorisé

VIRICELLE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MAINGUET SAS, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 26 mai 2000, qui a autorisé

[E] et la société Artemia d'une part, et la compagnie aérienne [2] d'autre part, à l'action publique visant des faits commis par M. [H], sans constater que M.