sujétion spéciale ainsi que des congés payés y afférents dus en application des dispositions de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure, et de garde à but

alors, selon le moyen, que l'application de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 (Aubry II) prive les intéressés du droit à un procès équitable ; qu'il y a ingérence du pouvoir législatif dans le but

représentante du syndicat CFTC au comité d'entreprise de la société Verlingue, alors, selon le moyen : 1 / qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but

au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; que les articles 84 et 84-1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but

; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés à l'article 203 du Code de procédure pénale, qu'à la condition qu'il existe une unité de conception, de cause ou de but

pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que l'article 426 4° du code des douanes, abrogé par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, incrimine la fausse déclaration ayant pour but

faites à l'immeuble ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles ont été faites dans le but

la protection des sources journalistiques est l'une des pièces angulaires de la liberté de la presse ; que, dès lors, les perquisitions menées dans les locaux professionnels des journalistes dans le but

avancent, la nécessité pour les entreprises de passer par la S... pour obtenir les marchés et indirectement, la mise en place d'un mécanisme de détournement de fonds publics ; "sur la bonne foi, que le but

non-cumul des délits et des peines, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le prévenu Yves X... a été déclaré coupable d'avoir effectué des opérations à but

réduction du temps de travail, agrée par arrêté ministériel du 7 octobre 1999 » et précisait intervenir dans le cadre de cet avenant et de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but

constatations qu'elles appartenaient au même groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'existence d'une convention de prêt de main d'oeuvre à but

leur saisine et que dès lors, en refusant d'examiner le moyen de X... faisant valoir que l'ouverture d'une nouvelle information consécutive à son placement en détention provisoire avait eu pour seul but

contre Persichetti pour l'exécution d'un arrêt de la 4ème cour d'assises de Rome du 16 février 1991 qui l'a condamné à 22 ans et 6 mois de réclusion pour participation à bande armée, attentat dans un but

plus concurrentiel" ; "alors que le délit de corruption active n'est caractérisé que si la réception de dons est antérieure à l'abstention d'un acte de la fonction et qu'elle est accomplie dans le but

de sauvegarde alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 621-1 du code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fourniture de main-d'oeuvre à but

rechercher si cette communication est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de l'inexécution d'une décision de justice ayant définitivement reconnu une discrimination syndicale et proportionnée au but

d'affaires de l'employeur, de la masse salariale, des charges sociales et des autres achats externes, postérieurement au licenciement, sans rechercher si celui-ci n'avait pas été rendu nécessaire dans le but

contrepartie la situation patrimoniale de l'assujetti constitue une discrimination dans l'exercice du droit au bénéfice des prestations d'assurance maladie et de retraite, disproportionnée au regard du but