La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 2.

au tableau de l'ordre des chirurgiens dentistes, était salarié de la société Umapos, cabinet dentaire mutualiste, de sorte que les dispositions de la convention collective nationale des cabinets dentaires

de secrétariat et de rappels de salaires et de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, en violation du paragraphe V et des articles 2-1 et 3-14 de la convention collective nationale des cabinets

Y... lui ayant fait connaître que la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires prévoyait un préavis de 2 mois, a retenu sur sa dernière rémunération une somme correspondant au préavis

Z..., désireux de céder, à concurrence de 80 %, "un cabinet d'expertises, évaluations immobilières et commerciales" dont il fixait la valeur à 600 000 francs, a conclu avec MM. X... et Y...

et de treizième mois, pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles 455 et 16 du nouveau code de procédure civile et de l'annexe 2 de la convention collective nationale des cabinets

Draguignan en demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98, 3 , du décret du 27 novembre 1991 en faisant état d'activités de juriste exercées pendant plus de huit ans au sein de divers cabinets

Jean-Michel Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société Cabinet du Péloux, société à responsabilité

X... a cédé son cabinet dentaire à M.

G... a constitué la société [...] , à laquelle il a apporté l'ensemble des droits corporels et incorporels attachés à son cabinet d'architecte ; que la société [...] a assigné le syndicat en paiement de

pour permettre une contestation utile de l'employeur devant le juge des référés, la délibération du CHSCT décidant de recourir à une expertise en cas de projet important doit désigner expressément un cabinet

pour permettre une contestation utile de l'employeur devant le juge des référés, la délibération du CHSCT décidant de recourir à une expertise en cas de projet important doit désigner expressément un cabinet

que par une lettre recommandée avec accusé de réception émanant de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en l'espèce, aucune des parties au litige ne contestait la circonstance suivant laquelle le cabinet

1 / que l'indication du nom d'un avocat postulant insérée dans une assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance emporte ipso facto et sans autre formalité élection de domicile au cabinet

légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; d'autre part, qu'aux termes de l'annexe I du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, les locaux ne comportant pas au minimum un cabinet

procédé à la réalisation de la convention, de sorte que la promesse était réalisée fin juin 1995 ; 2 / qu'en se faisant inscrire à la Caisse primaire d'assurance maladie du Finistère à l'adresse du cabinet

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit du cabinet Bary et associés, dont le siège est ... (1er

divorce à la communauté ayant existé entre les époux ; que les fruits et revenus d'une indivision vont à celle-ci, chaque indivisaire ayant droit à sa part dans les bénéfices ; qu'ayant relevé que le cabinet