déclaré Mme W... tenue de payer une indemnité d'occupation à la société à compter du 3 septembre 2004, a sursis à statuer sur le montant de cette indemnité et ordonné une expertise ; que cet arrêt a été cassé

déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 1 mois ; " aux motifs adoptés du jugement que, dans la case

. ; "alors, premièrement, que, par arrêt du 20 février 2002, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 31 octobre 2001 qui avait

X..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 mai 1994 et 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] et son établissement secondaire [Adresse 2], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Case

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'entretien des fenêtres incombe au locataire et non au bailleur, qui n'est tenu ni de refaire la peinture, ni encore moins de remplacer les vitres cassées

et les éléments de preuve afin que chacun soit à même d'organiser sa défense; que les pièces du demandeur n'ont pas été communiquées, mention faite au plumitif; que, dès lors, le jugement doit être cassé

X... de se rendre sur le chantier du CHU de Caen, ni dans ses écritures devant le conseil de prud'hommes de Rouen, M.

M. et Mme [A] ne se sont pas désistés de leur pourvoi et l'arrêt du 22 novembre 2019 a été cassé en toutes ses dispositions par l'arrêt précité du 4 mars 2021.

Par un arrêt du 8 octobre 2020, la Cour de cassation a cassé avec renvoi en toutes ses dispositions cet arrêt et M. [T] a saisi la cour d'appel de renvoi.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 31 MARS 2026 La société, [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 53 de la cour d'appel de Caen

articles L. 132-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; 3 / que la juridiction de renvoi est liée par les conclusions prises devant le juge dont la décision a été cassée

bien provenant d'un délit ; "aux motifs que le 24 août 2005, Mounir X..., détenu, arrivait du centre de détention de Moulins au centre de détention d'Aiton ; que lors de sa fouille, il réclamait le casse

Andrée Jean X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) (chambre civile et commerciale

En application de ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 13.

INDIRECTS, partie poursuivante, - LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES (CELRL), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne

"Pascal B...", fonds qui avait été donné en location-gérance depuis le 31 décembre 1991 ; que Y... a appris, par la presse, que le tribunal correctionnel de Beauvais a condamné, pour piraterie de cassettes

territoriale au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre, dans le ressort duquel est situé l'établissement où le salarié a effectué son travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

jugement de la condamner à payer une certaine somme à Mme [C], alors « que le juge a relevé que la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie signalait comme dégradations : « lattes cassées