saurait être fait grief à l'employeur d'avoir, en manifestant une légitime prudence, organisé dès le 15 juillet 1997, alors qu'il était sans nouvelles du salarié absent, la poursuite du remplacement de celui-ci

d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il

Le dommage allégué ne se confond pas avec celui de la S.C.I. Les Terrasses de Marie. Suivant procèsverbal d'assemblée générale extraordinaire de la S.C.I.

; qu'aucune pièce ne vient en effet prouver que lesdits travaux se sont bien terminés le 30 novembre 1994 ; que, par ailleurs, la cour d'appel relève qu'il ne s'agit pas du même contrat puisque sur celui

congés payés afférents et d'indemnité de travail dissimulé, alors « que le cadre dirigeant participe à la direction de l'entreprise ; qu'en jugeant que ce statut s'appréciait au regard de trois critères, celui

critiquée par le prévenu, exposant qu'il s'agit de la reproduction de l'acte original conservé au greffe du tribunal de grande instance de Paris au vu duquel le greffier du juge d'instruction a établi, certifié

Hugues A... la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le tract en litige n'a certes à aucun moment fait état de l'identité de M.

introductif est daté du 29 mai 1989 et le premier acte d'instruction du 5 juin 1989 ; qu'il y a donc lieu d'apprécier l'exception de nullité soulevée au regard des textes applicables à l'époque ; que certes

la violation de l'article 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action civile, a certes

Y... de ses demandes, que celui-ci avait vu ses responsabilités s'accroître à partir du mois de janvier 1992, en raison notamment du décès du directeur de l'exploitation du nouveau site, la cour d'appel

a été brutalement surpris par les véhicules déportés devant lui en raison de la mise en portefeuille du tracteur, le défaut du système de freinage (correcteur inefficace) constaté par l'expertise a certes

Mme [O] fait le même grief à l'arrêt, alors « que pour écarter l'anormalité du dommage et rejeter les demandes d'indemnisation de Mme [O], l'arrêt retient que « La plaie trachéale est certes une conséquence

d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions selon lesquelles elles avaient satisfait à la seule obligation contractuelle leur incombant, à savoir la livraison d'un produit certifié

d'usage, une telle précaution de style étant sans incidence sur l'existence de l'infraction ; qu'il importait peu encore que ces documents n'aient pas constitué, formellement, des comptes définitifs, certifiés

l'espoir d'obtenir le chantier pour son entreprise en difficulté, et de ne pas être en mesure, ne disposant que de trois couvreurs d'exécuter en même temps le chantier de l'église de Magnac-Bourg et celui

de la valeur du rapport une quelconque conséquence sur l'existence de celui-ci ; que pour débouter M.

Y... aurait été payée en espèces sans que soient déterminées les sommes dont celui-ci avait pu disposer à quelque titre que ce soit et la provenance de ces sommes ; 2 ) que la cour d'appel a violé les

civil, 574, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué, requalifiant les faits reprochés à Michel X..., a renvoyé celui-ci