AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10542
3 mai 2018
3 mai 2018
prescrits, la société ayant eu connaissance des difficultés liées aux saisies rémunérations dès le 14 janvier 2013, date à laquelle le service des impôts a adressé au siège social, service des ressources humaines
Source officiellePage 20 sur 28
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00462
20 mars 2019
20 mars 2019
I..., engagé par la coopérative agricole Isigny Sainte-Mère (la coopérative) en qualité de directeur des relations humaines le 9 décembre 2002, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2005 ; Attendu
Source officielle