payés immédiatement après la fin de son congé de maternité, que par le seul souhait de ne pas reprendre ses activités pour les interrompre quelques jours plus tard, à l'exclusion de tout motif médical

Y... s'est marié ; que le 23 juin 2000, les bailleurs ont délivré un congé pour vendre à M.

et mise en inactivité le 1er juin 2000 ; Attendu qu'EDF-GDF fait grief au jugement attaqué (Marseille, 23 octobre 2002) de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité compensatrice de congés

condamner son employeur au paiement d'une majoration de salaire de 50 % au titre des mois de juillet 1987 et 1988 pour avoir assuré la garde des enfants qui lui étaient confiés pendant sa période de congés

congés délivrés le 30 mai 2012 à Mme L...

H..., lui ont délivré un congé pour reprise au profit de leur fille, puis l'ont assigné en validité du congé. 2. Soutenant qu'ils n'étaient pas propriétaires du bien loué, M.

intervenue le 6 juillet 2012, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de congés

payés versée par la Caisse des congés spectacles, afférente à des journées où le salarié n'avait pas pris de congé, ni interrompu son travail, s'imputait sur une période postérieure durant laquelle l'entreprise

qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, en ce qu'il vise l'indemnité de préavis et d'indemnité de congé

de lui accorder que 3 jours de congés, le salarié s'est absenté cinq jours ; que n'ayant pu obtenir le paiement des 2 jours au cours desquels il s'était absenté sans autorisation, celui-ci a engagé

X... ), devenus, suite à une donation-partage, propriétaires de lots composant l'immeuble soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont, au visa de l'article 19 de cette loi, délivré congé

ouvrés de congés, il comptabiliserait non pas cinq semaines de congés payés mais cinq semaines et 3,5 jours ouvrés, soit 28,5 jours ouvrés de congés payés ; que, comme le soulève à bon droit la Société

restant dus, elle a cessé son activité le 7 octobre 1993 au soir; que la période de référence pour le calcul du congé est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année précédente et la période du congé annuel

sans avoir préalablement consulté les représentants du personnel sur la période de prise des congés dans l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement de Mme [M] pour avoir refusé de prendre les congés

- Dans le cas contraire, l'acquisition de congés payés prévue par l'article L.3142-2 du code du travail est-elle compatible avec l'absence de rémunération des congés ?

Z..., diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnités de congés payés, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les indemnités de congés payés ont été calculées

faisait valoir que, bien que mentionné sur ses bulletins de salaire, le solde de congés payés dus au titre de la période salariée ne lui avait jamais été payé; qu'en déboutant le salarié de sa demande

X..., salarié de la société VSN, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés pour la période de juin 1994 à mai 1998, et tendant à l'inclusion dans