[X] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er octobre 2014, alors que les débats ont porté, comme les audiences précédentes, uniquement sur la fixation de la consignation

rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux en est le seul signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne

René-Claude Y... apparaît avoir été engagée de manière parfaitement abusive, ce qui ne peut que conduire à condamner son auteur à une amende civile de 1 524 euros correspondant au montant de la consignation

, d'avoir dit qu'aucune prescription ne peut être opposée à la Caisse des dépôts et Consignation, d'avoir condamné la société GMF à verser à la Caisse des dépôts et Consignation la somme de 542 787,70

demeure qui lui avaient été délivrées pour obtenir paiement des cotisations correspondantes et des majorations de retard afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations

français ; que, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement, le premier président de la cour d'appel de Rennes a, le 7 décembre 1993, rejeté la demande mais a ordonné la consignation

1990) d'avoir déclaré que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la salariée soutenait avoir sollicité par écrit de son employeur des consignes

avait pu évaluer le nombre de vacations, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 248, 284 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la provision consignée

la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le fait pour l'employeur de ne pas transmettre à ses préposés occupés à l'exécution d'un travail dangereux des consignes

la créance des organismes sociaux ne s'ajoute pas au préjudice soumis à recours, mais vient en déduction de ce préjudice ; qu'il ressort des éléments versés aux débats que la caisse des dépôts et consignations

fixé, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " alors qu'il appartient à l'employeur de veiller efficacement, personnellement, ou par l'intermédiaire d'un préposé compétent, au respect des consignes

de titrisation, leur recouvrement continue, par principe, d'être assuré par le cédant et, par exception, le recouvrement peut être cédé à un établissement de crédit ou à la Caisse des dépôts et consignations

Trois ilets (Martinique), 3°) la Caisse générale de Sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège social est situé place d'Armes au Lamentin (Martinique), 4°) La Caisse des dépôts et consignations

alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a fait une fausse application de l'article L. 421-1 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation en se bornant à énoncer les consignes

qu'en décidant que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que "la preuve n'est pas rapportée qu'elle était seule responsable du rayon boulangerie et que des consignes

Le 18 janvier 2024, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation à 1 500 euros, cette somme devant être versée « entre les mains du régisseur d'avances et de recettes au tribunal judiciaire

précises de sécurité auxquelles une formation sur le tas, l'expérience de Jean-Marc B... et la seule consigne de " ne pas s'approcher trop près du bord " ne sauraient suppléer ; que cette négligence est

donné l'ordre de monter sur le toit pour prendre les mesures de la gaine puis a indiqué que pour ce faire il n'était pas nécessaire de monter sur le toit, démontrent l'imprécision voire l'absence de consignes