le caractère faux de la copie litigieuse, sur un rapport d'expertise établi à partir uniquement de copies : copie du document de confirmation de donation mutuelle du 12 avril 1985, copies de documents

du jugement du 4 mai 2009 qui fera corps avec lui pour assurer l'authentification dudit jugement et, en outre, qu'une copie dudit jugement sera certifiée conforme par le greffier et revêtue de la formule

de couteau ; si son corps présentait de très nombreuses plaies par arme blanche, un grand nombre d'entre elles étaient des piqûres ou des coupures n'entraînant pas un processus vital, ce qui signifie

ou violences volontaires avec arme, le deuxième, à une mesure de protection judiciaire pendant deux ans, à titre de peine principale, pour délit de coups ou violences volontaires, a ordonné la confiscation

B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 mars 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la VENDEE, sous l'accusation de coups

... n'a pas cherché à amplifier les faits et la participation de son beau-frère dans cette affaire ; que, si elle a affirmé avoir été frappée par le prévenu, elle a également reconnu avoir porté des coups

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale, et 5 1 de la Convention franco-thaïlandaise de Bangkok du 26 mars 1983 sur la coopération

l'audience publique du 18 juin 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos

de pieds et de poings sur l'ensemble du corps et principalement au niveau de la tête, que les violences ont perduré pendant des heures alors que dès les premières il avait déjà subi une fracture du nez

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIDAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui, pour la contravention de coups

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIDAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui, pour la contravention de coups

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - VIDAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1993, qui, pour la contravention de coups

est Les Trois Croix, Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande joint en copie au présent arrêt : Attendu, selon le jugement

vise des violences délictuelles alors que la qualification d'origine du parquet retenait des violences contraventionnelles, cet élément n'est pas de nature à rendre irrégulière la COPJ ; qu'en effet la

X..., fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la copie qui lui a été signifiée ne porte pas les signatures du président et du greffier, ce qui constitue un vice

X..., comportait en annexe copie de la lettre adressée le même jour à l'UDAF et y renvoyait expressément, de sorte que les deux lettres formaient un tout ; que le rapprochement des deux actes fait clairement

Il résulte de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, pour

du courrier envoyé le 31 mars 2015, la copie de l'envoi recommandé du 3 avril 2015 adressé à la société Natoptic, les courriers de la poste attestant de ce que ce courrier recommandé avait été perdu,