transports, privait la société ADP de la possibilité de se prévaloir d'une impossibilité juridique d'exécuter l'injonction mise à sa charge, quand la circonstance que cette saisie avait été mise en oeuvre contra

DE LEUR ACTION TENDANT A INTERDIRE A CORBRAT D'OUVRIR, AVEC L'AUTORISATION DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE, UNE PORTE D'ACCES SUR UNE IMPASSE, Y...

le contrat conclu entre eux le 5 janvier 1981 et lui indiquait qu'il se trouvait "momentanément contrarié par la levée d'option" de M.

courrier a eu pour effet d'interrompre le cours de la prescription ; que l'action n'est donc pas prescrite ; 1°) ALORS QUE le cours de la prescription n'est suspendu, sur le fondement du principe contra

droits de propriété, réels ou de jouissance, sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 575-2° et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'adage " contra

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Rhonapress, pris en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est à Corbas

locale CGT tendant à ce que les élections des délégués du personnel soient organisées distinctement au niveau de cinq établissements : celui de Fos-sur-Mer comptant vingt-neuf salariés, celui de Lyon Corbas

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que, pour voir valider le titre dont il fait état, le requérant doit justifier d'une détention des parcelles non contrariée

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que, pour voir valider le titre dont il fait état, le requérant doit justifier d'une détention des parcelles non contrariée

(JACQUES) ; 2° LA SOCIETE ETUDE CODARA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1970, AYANT CONDAMNE X...

lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, de l'adage " contra

en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société Rep, société anonyme, dont le siège est 15, rue du Dauphiné, BP 369, 69960 Corbas

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Philippe et Florence X..., demeurant tous deux à Illiers Combray

statué sur la propriété du véhicule litigieux ; qu'en s'en abstenant, elle a derechef privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 que du principe "Contra

obvier ; que, dans leurs écritures d'appel, les assureurs ont rapporté les constatations de l'expert selon lesquelles « si la porte avait été fermée comme il se doit, l'auteur de l'acte aurait été contrarié

le transfert des actifs de la SARL VDM Y..., en cessation de paiement, au bénéfice de la SARL Cooky, tout en laissant la charge d'un important passif à la première société, mais que le projet a été contrarié

homologuée qui avaient vocation à s'appliquer à tout navire sur l'ensemble du territoire français y commpris dans les TAAF ; d'où il suit qu'en déclarant que l'armateur pouvait néanmoins invoquer un droit contra