[T] et la société Fanisam avaient, en qualité de conseil en gestion de patrimoine, correctement informé et conseillé leurs clients s'agissant tout à la fois du risque de l'absence de rachat des œuvres,

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Pierre Fabre dermo-cosmétique

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mars 1996) que, le 8 septembre 1989, la société La Forme et la santé, qui exploite à Annecy un fonds de commerce de produits diététiques et cosmétiques

donc procuré aucune rémunération à la société Emap France ; qu'il est constant, au vu des publications visées par la citation, que les photographies incriminées illustrent des reportages sur les compétitions

activité tendant à les voir condamner à leur payer, à titre de dommages-intérêts, le prix d'acquisition de l'appartement alors, selon le moyen, que le notaire engage sa responsabilité par la faute qu'il commet

accepté cet état de fait, les demandeurs devaient veiller à la sécurité des personnels concernés en cet endroit précis du chantier, notamment en donnant les instructions nécessaires à un éclairage correct

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié

"en ce que l'arrêt a confirmé n'y avoir lieu à suivre du chef de subornation de témoin ; "aux motifs propres qu'à supposer bien fondé l'appel de la partie civile, la cour ne voit pas très bien comment

avoir tirés pour le compte de la société Frega, si bien que les titres étaient réputés avoir été créés au domicile du tireur, a violé l'article 110 du Code de commerce ; 2 / que les effets non correctement

'' ; qu'en statuant ainsi quand le fait que les activités de l'association sportive du golf de [Localité 2]-[Localité 3] permettant à ses membres de participer à des activités sportives et à des compétitions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Corlet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

X..., compagnon maçon à la société Corbat, a été licencié avec effet immédiat le 27 mai 2002, après mise à pied conservatoire, pour avoir refusé de travailler sur le chantier où il avait été affecté ;

ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 508 DERNIER ALINEA DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, CONCERNANT LA PROFESSION D'OPTICIEN-LUNETIER, " AUCUN VERRE CORRECTEUR

parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 avait vocation à s'appliquer à l'une des activités suivantes : façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques, cosmétiques

, lesquelles faisaient déjà l'objet de demandes de la part de la victime, la cour d'appel qui n'a pas ainsi constaté que le précédent arrêt ait effectivement réparé ce chef de préjudice, ni précisé comment

employé comme standardiste, son accord pour exercer les fonctions d'hôte d'accueil ; qu'il n'a pas accepté cette proposition ; que pour le licencier, la société Taliesin lui a reproché de ne pas avoir correctement

que, du fait du retard apporté à la construction de leur maison, ils avaient dû partir à l'étranger sans avoir pu achever celle-ci et avaient été privés de la possibilité de la louer, n'est pas correctement

selon le moyen : 1°/ qu'un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement