courtier de l'assureur, du 15 novembre 1991, la banque a été avisée de ce que M.

du 18 mars 1993 : Me Z... demande à Me Roger Y... de lui faire connaître si ses clients entendent faire des propositions (non soumis à la Cour) ; 2 - courrier du 10 mai 1993 : Me Z... fait connaître à

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Lucien X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

à l'expiration du délai de prescription pour retenir qu'un précédent courrier valait reconnaissance claire et non équivoque et avait donc interrompu utilement la prescription, la cour d'appel a violé

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 298 F-P+B Pourvoi n° Q 17-11.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

[C] avait été prononcé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Courrier du Loiret, dont le siège est à Pithiviers

[R] a produit les notifications de l'arrêt auxquelles a procédé le greffe de la cour sans en déduire que l'astreinte avait commencé à courir à cette date, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse Boute, demeurant ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Auberge de la Caille le 2 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société hôtelière des Antilles françaises SHAF,

que le mouvement avait pour unique objet de défendre un salarié licencié, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 27 octobre 2017. » Réponse de la Cour 9.

pas l'annulation de cette notification, la cour d'appel en a exactement déduit que celle-ci avait valablement fait courir le délai d'un mois dans lequel les intimés devaient conclure et que leurs écritures

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet M.