Sa avait reconnu que l'effet litigieux avait été accepté le 30 mai 1987, l'arrêt retient que ce fait "suppose nécessairement" qu'à cette date, le tireur se trouvait à nouveau en possession de cet effet

X..., "était nécessairement intervenu postérieurement au 14 septembre 1993", date de l'escompte de l'effet de commerce d'un montant de 28 746 francs, pour en conclure que la mauvaise foi de la banque ne

l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de maintenance conclu entre la société Datasolution et la société Groupe [Localité 2] prévoyait, en son article 6, que "le client doit déclarer à Data

été renvoyé au 29 septembre 2015, date à laquelle M.

Il retient que, si ces transferts de messages ont été effectués à une date où M.

U... n'a pas repris son travail après la date de consolidation de ses blessures, le 26 novembre 2006, et qu'il n'a pas perçu de salaires entre cette date et le 10 janvier 2007 ; Que par ce seul motif

impartie pour la réalisation des diligences ; que cette date doit en l'espèce être fixée au 22 janvier 2013, date à laquelle le délai de péremption a commencé à courir ; qu'il est constant que Madame

Françoise, veuve X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 5 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date

publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - AIT ABBAS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-6 , 1744-7 du code civil ; 5°/ que les actes sous seing privé n'ont de date

Fabien X..., contre l'arrêt, n°193, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 avril 2016, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; La COUR, statuant

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JULLIAN B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date

Etienne, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE LABO CHIMIE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date

bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 ; qu'en retenant au contraire que ''si l'exploitation des bars, restaurants et débits de boissons s'est trouvée interrompue à dater

contentant de souligner l'incohérence entre la mention de la date de signature et celle de la date de fin de délai de rétractation, sans préciser à quelle date avait été réellement conclue la convention

, la date retenue pour l'évaluation des immeubles par l'expert X... n'était pas la date de son rapport, mais, selon les immeubles, la date de la donation-partage ou la date du décès de la donatrice ; que

divise est fixée à la date la plus proche du partage, à moins que l'égalité du partage n'en commande autrement ; que si les parties peuvent décider d'évaluer les actifs à des dates différentes, la date

de travail conclu le 16 mars 2016 avant la date de cessation des paiements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en opposant au salarié la date de cessation des paiements fixé par le