METROPOLE Y COMPRIS LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU UNE TELLE FAUTE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE " AIGLE AZUR " AU MOTIF QUE LE CHEF DEBORD

DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION D'UN CHAI QUE FRAPPIER SOUTENAIT FAIRE PARTIE DES LOCAUX A USAGE DE BOULANGERIE DONT IL ETAIT LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN,

LES ARTICLES 1382,1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONTRE LES CONSTRUCTEURS, LES ETABLISSEMENTS BILLARD, LA SOCIETE DEBARLE

L'A ENDOSSE EN BLANC ; QUE CELLE-CI L'A ENDOSSE A SON TOUR, REMIS A SON PERE QUI L'A PORTE A LA BANQUE, ET QUE CELLE-CI A CREDITE SON COMPTE ; QU'AYANT INSTITUE COMME SON LEGATAIRE UNIVERSEL DENARD

" Magasins généraux d'Epinal " (MGE), transporteur, n'a pas livré la marchandise à son destinataire, mais l'a dépotée sur l'aire de la société Arnould, dans la cuve de la société Carotel ; qu'un débordement

rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété ..., qu'ils ont donné en location pour l'exploitation d'un commerce, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1988) de les avoir condamnés, à la demande

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'incendie avait pris naissance non dans le premier étage de l'immeuble occupé par la propriétaire, mais dans un débarras

Deborde, épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que se fondant sur la présomption tirée de l'usage existant en Dauphiné, selon lequel l'aplomb du débord

X... était recevable en ses demandes indemnitaires et d'avoir condamné la compagnie Méridionale de navigation à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'embarquement

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

voisins, les époux Y..., pour les faire condamner à procéder à l'élagage du cèdre dont les branches avancent sur leur propriété et à les indemniser du préjudice subi ; Attendu que, pour rejeter leurs demandes

les motifs de l'arrêt sur cette question est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vero aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 décembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE-MARITIME, sous l'accusation

que Mme X... faisait valoir à maintes reprises dans ses conclusions d'appel que la "chambre de service" litigieuse, constituée par un cube au milieu de son salon, était non seulement à usage de débarras

Y... ignorait si l'usine était inondable, sa demande de renseignements à la société GAM, qui était investie d'une mission complète, comprenant l'obligation de rechercher la cote altimétrique de protection

du 12 août 1992 qui, pour transport d'une espèce animale non domestique protégée, l'a condamné à une amende de 500 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

incendie survenu dans le local électrique d'un immeuble, une expertise a été ordonnée par décision du 2 octobre 1997 ; que la société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte (SNVD), a demandé