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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05303
23 novembre 2016
23 novembre 2016
alors que la citation qui mentionne que la prévenue est poursuivie pour la détention ou le transport de 2 340 paires de chaussures contrefaisant les dessins et modèles de la marque Ugg appartenant à Deckers
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc82
16 février 1982
16 février 1982
AYANTS DROIT ; AUX MOTIFS QUE LA CREANCE DE LA VILLE DE PARIS EST CONSTITUEE, D'UNE PART, PAR LES FRAIS MEDICAUX ET LE TRAITEMENT VERSE PENDANT SON INCAPACITE A Y..., ET, D'AUTRE PART, PAR LE CAPITAL DECES
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50864
12 octobre 1983
12 octobre 1983
SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION EN VERTU DE LAQUELLE LE DECES
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59535
23 février 1981
23 février 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1979) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DECOR ARTS, SUR L'ASSIGNATION
Source officiellecr
6079a7fc9ba5988459c4b80a
11 juillet 1978
11 juillet 1978
AU JOUR DE SON DECES MAIS AUSSI DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL EPROUVE PAR ELLE ET SA FILLE DU FAIT DU DECES DE LEUR AUTEUR ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1977, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA DAME Z
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10039
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[V] avec la société Décor inox aux motifs que « [s]i la société Label métal déclare qu'elle ignorait tout des relations contractuelles passées entre son salarié et la société Décor inox, cette affirmation
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210479
28 juin 2018
28 juin 2018
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société SCI Deco
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4323a
17 juillet 1985
17 juillet 1985
M. ) , A TITRE DE PRET, LA SOMME DE 40. 000 FRANCS, REMBOURSABLE PAR MENSUALITES ; QU'A CET ACTE ETAIT ANNEXE UN CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSANT LE REMBOURSEMENT DU PRET EN CAS DE DECES OU D'INVALIDITE
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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00814
10 juillet 2012
10 juillet 2012
X..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de nonrecevoir proposée par la société CORSE DECO CONCEPT, tirée de l'irrecevabilité
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6079b0b59ba5988459c4f835
5 janvier 1979
5 janvier 1979
DE FRANCE, EST DECEDE D'UN OEDEME PULMONAIRE AIGU SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE SES HERITIERS AVAIENT DROIT A L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DUE AU CAS DE DECES
Source officielleciv1
60794bc59ba5988459c43dfc
11 juillet 1978
11 juillet 1978
DU DECES DE A...
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613721ffcd580146773f960a
16 novembre 1993
16 novembre 1993
application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Parilly Décor à payer à M.
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60794b679ba5988459c42fa6
18 janvier 1984
18 janvier 1984
AYANT FORME UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL JUGE QUE, DANS UNE INSTANCE LES OPPOSANT A DIVERSES PARTIES, LE DECES DE LEUR AUTEUR PIERRE X...
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60794bdc9ba5988459c44189
3 juillet 1979
3 juillet 1979
EST DECEDE SUBITEMENT ET QU'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE A SA VEUVE INDIQUAIT
civ1
607943469ba5988459c41d42
12 novembre 1975
12 novembre 1975
AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE GARANTISSANT, EN CAS DE DECES, LE PAIEMENT D'UN CAPITAL A SON EPOUX ET A LAQUELLE ETAIENT ANNEXEES DEUX "ASSURANCES
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301461
5 décembre 2012
5 décembre 2012
X... ayant confié des travaux de réhabilitation de sa maison à la société JP Décor, assurée par la société GAN Eurocourtage IARD (GAN), les a assignées, après expertise, en indemnisation ; Attendu que
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6079b1f99ba5988459c54a89
18 mars 1970
18 mars 1970
DE PERCEVOIR POUR LUI LE CAPITAL DECES QU'IL RECLAMAIT AU TITRE D'AYANT DROIT DU DEFUNT ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE LE PAIEMENT DE CE CAPITAL DECES QU'ELLE AVAIT DEJA ATTRIBUE A UN TIERS, Y...
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6079b0de9ba5988459c508da
11 janvier 1984
11 janvier 1984
EN PAIEMENT DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL DECES VERSE A M DANIEL X..., PERE DE LA VICTIME, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN REFUSANT D'IMPUTER SUR LA SOMME
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c4060b
5 avril 1973
5 avril 1973
A REPARER L'ENTIER DOMMAGE RESULTANT DU DECES DE LEONCE X..., ALORS QUE CE DECES NE SERAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU 28 OCTOBRE 1964 QUE DANS UNE FAIBLE PROPORTION, LEDIT LEONCE X...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301311
3 novembre 2010
3 novembre 2010
et que l'obligation pesant sur l'entrepreneur était une obligation de résultat, la cour d'appel, qui a constaté l'existence de désordres affectant les prestations effectuées par la société Le Manoir décor
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