apos;accipiens ; qu'en conséquence, l'organisme de sécurité sociale peut récupérer le montant des prestations indûment servies au bailleur au lieu et place du preneur, lorsque celui-ci ne démontre

la preuve de ce que l'employeur aurait manqué à son obligation d'informer les salariés de la dénonciation d'un usage incombe aux salariés eux-mêmes ; qu'il appartenait en I'espèce aux salariées de démontrer

[B] devront être réintégrés aux opérations de liquidation et partage, l'arrêt retient, d'abord, que Mme [W] connaissait la profession de son époux et avait expressément accepté la teneur du contrat de

de ce qu'elle n'avait pas été informée des exigences d'emploi du Debo 1000 lors de la démonstration effectuée par le représentant de la société Frabellux nonobstant la contestation soulevée de ce chef

leur règlement judiciaire font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le responsable ne peut être exonéré que si la faute de la victime est démontrée

mesure à prendre pour l'organisation et la gestion de son entreprise et viole l'article L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui conclut que la nécessité d'un licenciement collectif n'était pas démontrée

Joaquim Y..., et M. de X..., alors que d'une part, la charge de la preuve de ce qu'une somme d'argent a été versée à titre d'apport pèse sur celui qui prétend démontrer l'existence d'une société créée

que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que pour juger que la société locataire ne démontre

travaux abandonnés par le constructeur défaillant, n'est fondé à exiger des acquéreurs que le paiement du solde du prix de vente encore éventuellement dû par ces derniers ; que la société Carolive ayant démontré

Il en va de même de son médecin traitant » ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir que « son attestation sur l'honneur ne suffit pas à démontrer que les conclusions de la première expertise n'auraient

sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail, alors « que la résiliation du contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds dans le patrimoine du bailleur, sauf pour ce dernier à démontrer

la réalité de la prestation", et "qu'aucun élément probant démontre l'effectivité de la prestation invoquée par la SAS CICA", et aux motifs non contraires présumés adoptés que la facture ne présente pas

nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'en retenant que le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit en rapporter la preuve" et que le dossier démontre

du salarié, mais que le licenciement fait suite à l'exercice du droit d'agir et qu'il n'est pas motivé par une cause réelle et sérieuse, l'employeur est présumé avoir agi par représailles et doit démontrer

cour d'appel qui relève, en adoptant les motifs des premiers juges, qu'en l'absence de certificat de contrôle technique de moins de six mois antérieur à la mutation de la carte grise, il n'est pas démontré

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'ils avaient signifiées, alors, selon le moyen : 1 / que les parties conservent leur domicile aussi longtemps qu'il n'est pas démontré

X..., titulaire d'une autorisation d'extraction de matériaux sur le domaine public délivrée au titre du Domaine de l'Etat, pour le faire condamner à cesser tous travaux d'extraction ainsi qu'à démonter

[P] une formation à la sécurité contenant « les consignes spécifiques à chaque tâche ainsi que les différentes opérations à effectuer » (pièce 1-1) ; qu'en retenant que « l'employeur ne démontre par aucun