application, les textes susvisés ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il résulte de la loi du 16 juin 1996 que la signature du tireur à la griffe est valable ; qu'ainsi, en l'état de deux

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle Y..., embauchée le 25 octobre 1979, par la société Sofilène, est passée au

qui a constaté que la société Fouasse n'avait pas payé l'indemnité contractuelle de non-concurrence (arrêt page 7 paragraphe 4) devait en déduire que par cette inexécution, le salarié s'était trouvé délié

C..., exécuté par les deux parties, M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

attentes de De Neuville, TGA s'efforcera, dans la mesure du possible, d'offrir des solutions et des prix compétitifs à De Neuville; toutefois en cas de non-compétitivité, TGA précise à De Neuville que le devis

ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié au Ministère des Finances, ... 930, à Paris (12e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

X..., en sa qualité de caution des deux prêts, au motif que cette adhésion n'était pas demandée dans la proposition de prêt de la SBCIC, ni exigée dans l'acte de prêt, la cour d'appel, qui a dénié à la

société ABC Synergie qui a signé avec elle, le 22 décembre 1995, un protocole d'accord ; que ce protocole prévoyait la signature au 1er juillet 1996 d'un accord de sous-traitance industrielle entre les deux

cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Maneurop, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

premiers moyens, le deuxième pris en ses deux branches, réunis : Attendu que la société Fiat reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait abusé de son droit de résilier ou de ne pas renouveler les

cause ; que, parallèlement, la SNC Y... a été autorisée à faire une saisie-arrêt entre les mains du commissaire-priseur chargé de la vente du matériel appartenant à la société Intex Décor ; Sur les deux

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice B... coupable de faux et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que les documents argués de faux sont : ""- Q1 : un devis

(pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Francis Y... alors qu'ils empruntaient tous deux un carrefour ; qu'à la suite de cet accident M. X... a été blessé, ainsi que Mme Mireille Y... et M. Thomas Y..., passagers transportés par M.

l'opposant à la société Lilly France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

X... a relevé appel de ces deux décisions ; Attendu que, pour condamner M.