Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux, avocat de M.

Avel, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M. [H], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M. [K] et de la société Take Away, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de Me Ridoux, avocat de Mme [H], et l'avis de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme [L], de la SCP Fabiani

Ricour, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mmes [Y] et [C], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société W & Corb, après débats en l'audience publique du 31 août 2021 où étaient

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Compagnie travaux subaquatiques

Ricour, conseiller, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du GIE Santé et retraite

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Eureka Consulting, de Me Z..., avocat de Mme Y... ; Sur

Ricour, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Natixis Factor, de la

Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Nortier emballages, de la SCP Ortscheidt, avocat

Ricour, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

Ricour, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société G... Z... Ap Saverne, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.