groupe, dont le siège est [Adresse 6], 4°/ à l'AGS, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'UNEDIC, association déclarée, dont le siège est [Adresse 3] , agissant comme gestionnaire de l'AGS, élisant

est [Adresse 3], 2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

l'UNEDIC délégation AGS CGEA [Localité 6], association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4] agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

AUX MOTIFS QUE la SCI ANEMOS soutient que la taxe de 3 % est contraire aux principes de droit communautaire tels qu'énoncés dans l'arrêt Elisa rendu par la Cour de justice des communautés européennes le

ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du Procureur général près de la cour d'appel de Paris, élisant

Dominique X..., élisant domicile en l'étude de M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'Unedic, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Croissance stratégie, dont le siège était ..., représentée par la SCP Dolley, mandataire liquidateur, élisant

Marc X..., élisant domicile à la société Brigitte du Y..., 83600 Fréjus, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant

2°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant

°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'artilce L.3253-14 du code du travail, élisant

°/ l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF EST, association déclarée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L.3253-14 du code du travail, élisant