formé par Mme Yasmina Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'association Comité d'entraide

retient qu'il est avéré que les objectifs en termes de temps passé ne sont pas atteints par la salariée, malgré les dispositifs d'organisation, les outils mis en place et la baisse avérée des affaires entrantes

société Française de transmission florale (société Interflora), le Conseil de la concurrence a, dans une décision n° 00-D-75 du 6 novembre 2000, estimé que cette société avait commis des pratiques entrant

dispositions combinées des articles 694-10, 694-12 et 706-154 alinéa 2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles soumettent la procédure de saisie sur compte bancaire dans le cadre d'une demande d'entraide

exploiter un élevage porcin dans la limite de 2870 animaux, dont 350 reproducteurs ; que selon les normes techniques professionnelles, une truie est réputée produire cinq fois plus d'azote qu'un porc à l'engrais

élever des vers de terre fournis par Agriver, à les nourrir avec des produits procurés également par Agriver, à recueillir leurs déjections et à les revendre à Agriver, qui les traitait pour obtenir un engrais

24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant

24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 février 2022), les sociétés Solagri et de Ludres ont été en relations d'affaires durant plusieurs années, la première vendant à la seconde des semences et engrais et la

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la déloyauté du magistrat instructeur", 1°/ alors que d'une part, l'entraide pénale internationale doit être mise en oeuvre dans

étrangère ; qu'il convient ensuite de constater que les dispositions de l'article 694-3 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'elles ne concernent que les demandes d'entraide

criminelle, en date du 25 octobre 2002, prescrivant son examen immédiat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 21 de la Convention d'entraide

II, n°102 ; Civ. 1re, 16 janvier 2019, n°17-21.218) ; qu'en jugeant que « pour ce qui concerne les dommages entrant dans le champ de la directive, la fixation du point de départ du délai de dix ans prévu

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution d'une demande d'entraide

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution d'une demande d'entraide

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution d'une demande d'entraide

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution d'une demande d'entraide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de l'entraide protestante, Maison de retraite "La Marquisanne", dont