défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de fraude fiscale ; " aux motifs qu'en matière de TVA, au passif du bilan

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi

; qu'aucun des trois prévenus Caseau, E... et Tidjani, ne l'ignorait ; que Bernard D... et Jacques B... seront retenus en qualité de complices, par fourniture e moyens, en l'espèce en faisant établir

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise du contrat, violant ainsi l'artilce 1134 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de la société Vendôme faisant

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

valoir dans ses conclusions, si celles-ci n'étaient pas hors de proportion avec l'état financier de la société Cintel qui était au bord du dépôt de bilan, et que Maurice Y..., en sa qualité de salarié

sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans son rapport, l'expert constate une surévaluation des travaux « en cours » figurant dans le bilan

contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil d'administration de la société mutuelle pouvait décider de procéder à un appel complémentaire de cotisations pour cet exercice, ne faisait

contrat selon laquelle, au cas de déséquilibre d'un exercice, le conseil d'administration de la société mutuelle pouvait décider de procéder à un appel complémentaire de cotisations pour cet exercice ne faisait

souscrit n'était pas démontrée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que le dernier bilan

de roulement d'une entreprise constitue en soi un soutien abusif inadapté compte tenu de l'importance des frais financiers générés ; qu'en l'espèce le tableau versé aux débats par le Crédit lyonnais faisait

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, conseillers, M.

Attendu que les consorts Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Préval alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'apporte aucune réponse aux moyens des cédants faisant

"pour 92/93, 1994 et 1995 après sortie de ceux-ci", bilans qui avaient été approuvés ; que le cabinet TCO, sis à Levallois-Perret, s'occupait de l'établissement des bilans, tandis que la comptabilité

déclaré Brahim Benaicha coupable de faux et d'usage de faux ; "aux motifs que, la décision d'enregistrer en comptabilité un prêt au bénéfice de la société FIBT a été prise lors de l'établissement du bilan

la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 18 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie et tentative, présentation de bilan

que la cessation de fonction d'un dirigeant social ne peut être opposée aux tiers tant qu'elle n'a pas été régulièrement publiée ; que dans ses conclusions d'appel, la société Marionnaud Patchouli faisait

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'aheteur ne pouvait ignorer l'existence du gage litigieux puisqu'il avait pris connaissance et visé les livres de comptabilité de l'entreprise, dont le bilan

raides et qu'elle en a fait part au personnel médical; que, le lendemain en début d'après-midi, en arrivant à l'hôpital de Semur, l'interne du SAMU de Dijon a immédiatement constaté que Gilbert F... faisait

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre du demandeur gérant de la société Nikita, des indices sérieux faisant