Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à rembourser diverses sommes, alors,

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite des chefs de faux

interprétation ; Mais attendu que l'action en responsabilité engagée contre le FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en application

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alexandre Y... coupable d'escroquerie par présentation à l'escompte de fausses

, de ce fait, responsables sur leur propre patrimoine des conséquences de cette faute, peu important que les demandes de M.

Y..., engagé le 14 juin 1989 par la société SPIM 89 en qualité d'agent technique responsable de service, a été licencié pour faute grave le 19 novembre 1991 ; Attendu que la société SPIM 89 fait grief

DAOUD Adel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Nasser Y..., pour faux, usage de

l'arrêt n 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux

E... et la société Leo inversiones corporation, en relevant que leur faute n'avait pas causé l'entier dommage, bien que celui-ci ait été unique et ait résulté des effets combinés des fautes dont elle n'a

Se prévalant d'une faute de la société Chronopost, la société Tech Data l'a assignée en indemnisation de son préjudice.

une intervention sur les conduites de gaz dans les locaux d'une école ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 1992) d'avoir dit que l'accident n'est pas dû à une faute

attestations devant l'inspecteur du travail pour obtenir le rejet le 29 août 1980 de la demande de licenciement pour faute lourde ; qu'il a été condamné pour ce fait par un arrêt du 3 mars 1982 ; que

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GIRARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1995, qui, pour établissement de fausses attestations

Il en déduit que l'absence de poursuites sur une faute invoquée de nature déontologique rend irrecevables les demandes d'indemnisation.

remplacé par une taxe sur la valeur ajoutée ; que dès lors en considérant au regard des droits de mutation que la TVA n'était pas assimilable à un droit d'enregistrement la cour d'appel a violé par fausse

traversé la chaussée d'une route nationale à plusieurs voies de circulation, de nuit, en biais et sans lumière ; que, dès lors, en estimant que l'accident ne trouvait pas sa cause exclusive dans une faute

de parution de leurs règlements d'application, le Tribunal a violé lui-même par fausse application les textes précités ; 2 / qu'en tout état de cause, l'arrêté du 12 mars 1962 ne concerne que les frais

; que la cour d'appel, en écartant comme indifférente la faute ou la complaisance de l'agent de la compagnie d'assurances qui avait établi, en connaissance de cause et sans se faire présenter la carte