Convention, s'imposent à tous les Etats contractants dès lors que leur propre système de droit aboutirait à une solution différente de celle de la Cour ; que dans son arrêt de Grande Chambre Guiso-Gallisay

ou d'omission imputable au créancier ; qu'il résulte des pièces produites par les parties que la société Y... a bénéficié d'un plan de redressement et qu'il n'était donc alors pas possible pour le gagiste

permettre le financement et ordonnée par le jugement du plan de cession opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge de la sûreté qui n'est pas perdue et le privilège du créancier gagiste

Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis par le seul fait de la publication du nantissement » ; Cette publicité doit être matérialisée par le dépôt en annexe au registre

en nature des marchandises livrées par eux, dès lors, que cette conservation ne résultait pas du seul fait du maintien d'un certain nombre de bateaux à la disposition des banques en leur qualité de gagistes

d'autre part et surtout, la société Profils Systèmes n'est pas, contrairement à la société Cadiou Industrie, un fabricant de portails ; que de son côté, la société Cadiou Industrie n'est pas un « gammiste

garanties souscrites au titre de cette convention et ont sollicité la restitution des pièces administratives afférentes aux véhicules sur lesquels Financo entendait exercer les droits du créancier-gagiste

établi à l'encontre d'Alain X... au seul motif que des lots de poudre de lait gagés avaient été exportés à la demande de la société Uncea sans autorisation préalable de la société Ing Bank NV, créancier gagiste

pierres, de vérifier qu'il s'agit bien d'un actif de la société, et si les demandes de restitution qui lui seront éventuellement adressées soit au titre de propriétaire, soit au titre de créanciers gagistes

X... au profit de la CRCAM de Lorraine, le 18 décembre 2001, sur le contrat d'assurance-vie n° 9571. 5001. 1089 souscrit auprès de la société Swisslife, stipule que « l'assuré désigne le Créancier gagiste

propriétaire ; ainsi les appelants ne peuvent opposer au mandataire liquidateur l'absence de revendication des biens litigieux ; enfin l'article L 642-25 du code de commerce prévoit que le créancier gagiste

propriétaire ; ainsi les appelants ne peuvent opposer au mandataire liquidateur l'absence de revendication des biens litigieux ; enfin l'article L 642-25 du code de commerce prévoit que le créancier gagiste

engagé par notre société, depuis le 02 février 2004, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent de maintenance en installation automatisée (« dabiste » ou « gabiste

Civ. 1ère, 8 juillet 2003) ; que telle n'est pas la solution de la chambre commerciale qui considère que l'absence de mise en oeuvre, par le créancier gagiste de l'attribution judiciaire autorise la caution

liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire, l'autorisation de procéder à la réalisation ; le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation ; que le créancier gagiste

personne émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte et que la délivrance d'une attestation de nantissement, qui constitue une simple faculté offerte au créancier gagiste

. ; que le prix de vente a été remis, à concurrence de la somme de 1 658. 528 francs, à l'UBP (aujourd'hui HSBC UBP) créancier gagiste de la venderesse ; qu'une procédure pénale intentée à l'encontre de

l'une des personnes mentionnées aux 1°, 2° ou 3°, bénéficie au moins de la majorité des avantages économiques ; qu'il s'évince de telles dispositions que les cessions mises en oeuvre par un créancier gagiste

attendu que la cour d'appel n'ayant tiré aucune conséquence juridique du défaut de mention, en marge de l'inscription existante, du nouveau siège du fonds de commerce par le créancier gagiste

d'intégration a pu être financé par "Pallas" et "CGER", garantis dans leurs droits ; que cette garantie était telle que les juridictions commerciales ont, au final, donné gain de cause à ces créanciers gagistes