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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722efcd580146774036f6

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

civ3

613722f1cd58014677403801

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f1cd5801467740387f

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722d7cd58014677402296

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen,

Source officielle
CC

civ3

613722f3cd5801467740398f

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403b3d

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403ba7

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042b9

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042c3

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042f5

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042fa

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137234dcd5801467740801d

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081d2

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372350cd5801467740825d

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ravate, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082c6

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Pernaud X... ès qualités et de

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084d2

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, de la

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da0c

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Arcade

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dca2

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de la société Commerciale Abbigliamento, de la SCP

Source officielle
CC

comm

613723c2cd5801467740dcf2

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Loca Din, de la SCP

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e05d

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Courtois

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