sein de l'association a toujours été d'un déficit qui s'est élevé à : 31/12/2006 : - 144.296 €, 31/12/2007 : - 153.100 €, 31/12/2008 : - 227.383 €, 30/09/2009 : - 209.450 € » ; qu'en énonçant, pour juger

son conseil n'ont été convoqués en vue de l'audience de la Chambre de l'instruction du 17 août 2023 à 14 heures que le jour même respectivement à 13 heures 55 et 11 heures 54 ; qu'en affirmant, pour juger

public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle

société Emin Leydier, en qualité d'expéditeur, ainsi que les sociétés Transfer international et Logtrans en réparation de leurs dommages ; Attendu que la société Emin Leydier fait grief à l'arrêt de la juger

Z..., directeur de la filiale MCB, pour juger que le contrat de travail de M.

la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; 3°/ que l'appropriation par une commune d'un bien sans maître au motif que celui-ci fait partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle

voir la chambre de l'instruction statuer sur sa demande dans le délai de deux mois, faute de quoi cette personne est détenue sans titre et doit être mise d'office en liberté ; qu'en affirmant, pour juger

C... fait le même grief à l'arrêt, alors que « pour juger irrecevable comme tardif l'appel de M.

M. et Mme W... font grief à l'arrêt de dire nuls les codicilles des 20 et 22 février 1994 et 3 décembre 1995 et de rejeter leurs demandes tendant à voir juger que M.

heures, par an pour le contrat de 2001, et 74 jours, soit 1.776 heures, par an pour le contrat de 2007, quand le GIE IMA ne lui garantissait qu'une activité effective de 345 heures par an ; que pour juger

son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord et que si le désaccord persiste, c'est le tribunal de grande instance du Mans qui sera compétent pour juger

aux conclusions du salarié du 26 janvier 1993, et sans relever qu'en contravention de la convention collective et du Code du travail, les bulletins de paye ne portaient pas la mention de la base sur laquelle

eu connaissance de ce jugement ; qu'en jugeant au contraire que le délai d'appel avait couru à compter du lendemain de la date de notification du jugement, soit en l'espèce le 18 janvier 2018, pour juger

Souhaitant interjeter appel de cette décision, les consorts [N]-[M] ont confié la défense de leurs intérêts à Mme [S], avocate, membre de la société LLC et associée, aux droits de laquelle se trouve la

que "le directeur général de l'INPI n'encourt aucune critique pour avoir retenu que la cessation de l'empêchement est intervenue en l'espèce, au plus tard, le 10 août 2018, date à laquelle la société

clause de non-concurrence par courrier du 30 mai 2017, soit moins de 15 jours après la date de la rupture fixée au 23 mai 2017 par la convention de rupture homologuée ; qu'en retenant néanmoins, pour juger

tout caractère aléatoire au risque de survenue de l'accident du 21 septembre 2013, de la débouter en conséquence de sa demande de garantie au titre du sinistre en exécution du contrat d'assurance et de juger

l'enseigne « Autour de Bébé » puis « Badbouille », était titulaire depuis 2005 d'un compte courant professionnel ouvert dans les livres de la société Banque populaire Loire et Lyonnais, aux droits de laquelle

travail afférents à l'immeuble que lorsqu'elle prévoit la reprise du service de gardiennage et d'entretien qui en relève, ainsi que des contrats nécessaires à l'exploitation de l'immeuble ; que, pour juger

Huglo, Boyer, doyens de chambre faisant fonction de présidents, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, Mmes de la Lance, Duval-Arnould, M.