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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372291cd580146773fe924
6 décembre 1995
6 décembre 1995
Manuel X..., demeurant Goudelancourt-les-Berrieux, 02820 Goudelancourt, en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Laon (section commerce), au profit de M.
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61372295cd580146773febe7
14 février 1996
14 février 1996
Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Laon (section commerce), au profit de la société UAP assurances, société anonyme, dont le
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613722b3cd580146774004b5
18 juillet 1996
18 juillet 1996
(père), demeurant : 02160 Bouffignereux, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Laon, au profit de M. Louis X...
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00123
5 janvier 2022
5 janvier 2022
formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Laon
Source officiellesoc
61372135cd580146773f1dd3
12 juillet 1990
12 juillet 1990
siège social est à Beaurieux (Aisne), en cassation d'une décision rendue le 25 juin 1987 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon
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6079d3709ba5988459c59321
19 novembre 1979
19 novembre 1979
SOCIETE SEDES, DONT LE SIEGE EST DANS L'AISNE, BENEFICIAIT DEPUIS LE 2 JUILLET 1976, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON
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6079a8c69ba5988459c4ee6d
20 décembre 1966
20 décembre 1966
LA PARTIE CIVILE EN PORTANT LA MEME ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, PAR ASSIGNATION DU 1ER JUIN 1961, S'EST IMPLICITEMENT DESISTEE DE SA CONSTITUTION, AUX MOTIFS QUE LA VOLONTE DE LABO-INDUSTRIE
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6079a8a59ba5988459c4e5b3
15 novembre 1973
15 novembre 1973
VEEDOL " PRODUITES PAR LA COMPAGNIE AMERICAINE " TIDEWATER OIL " ; QU'EN FEVRIER 1961, LA MAJORITE DU CAPITAL SOCIAL DE LA SNHM FUT ACQUISE PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LA SOCIETE DES HUILES LABO
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301228
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Jacques Y... et Mlle Cécile Y... consentent à régulariser l'acte de cession des parts sociales du GAEC LES TILLEULS, a fait assigner ces derniers devant le Tribunal de grande instance de LAON auquel il
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301230
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Jacques Y... et Mlle Cécile Y... consentent à régulariser l'acte de cession des parts sociales du GAEC LES TILLEULS, a fait assigner ces derniers devant le Tribunal de grande instance de LAON auquel il
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61372286cd580146773fe051
10 mai 1995
10 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Y..., demeurant ... à Rablay-sur-Layon (Maine-et-Loire), en cassation
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01080
19 mai 2010
19 mai 2010
situation, à la présence à Bordeaux d'un directeur d'agence en titre ; que par jugement en date du 23 novembre 2005, le tribunal de commerce de Bordeaux autorisait la cession partielle de la société Lafon
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01546
12 juillet 2010
12 juillet 2010
(plan de sauvegarde de l'emploi du 1er juin 2004) en juillet 2004 et l'autre de 159 salariés dont 120 à Laon (plan de sauvegarde de l'emploi du 23 août 2004) de septembre à février 2005 ; que suite à
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c4734e
5 mai 1998
5 mai 1998
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Labo France éditeur, qui publie un annuaire des laboratoires d'analyses médicales privés et hospitaliers, fait grief à l'arrêt
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58eeb
11 février 1986
11 février 1986
X..., gérant de la société à responsabilité limitée Labo-Contact dont l'objet social est l'exploitation d'un centre de distribution de lentilles de contact, d'avoir fait procéder à sa radiation du Registre
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613720dbcd580146773eef8b
8 février 1989
8 février 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES n° 82 A, dont le siège est à Laon Cédex (Aisne
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00649
4 mai 2021
4 mai 2021
tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure dont est saisi le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Laon
Source officielleciv3
6079433b9ba5988459c41b0e
25 juin 1975
25 juin 1975
CELUI QUI A ETE MIS EN POSSESSION DE BONNE FOI DOIT ETRE PREFERE A L'AUTRE, QUE LA MAUVAISE FOI NE SE PRESUME PAS ET QUE LA COUR D'APPEL NE DIT PAS SUR QUELS FAITS ELLE SE FONDE POUR METTRE EN DOUTE LABONNE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100301
17 mars 2010
17 mars 2010
, d'une parcelle de terre située à Saint-Martin, au lieudit GriselleIle, dépendant des successions et fixé la mise à prix ; qu'à la suite de l'adjudication de ce bien au profit de la SCVV Village du Lagon
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe16a
5 juillet 1995
5 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., veuve Y..., demeurant 4, place du Parvis à Laon (Aisne
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