AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100698
11 décembre 2024
11 décembre 2024
[C] [E] que [P] [K] l'avait élevé "comme son fils" et qu'il était reconnu par tous comme "l'enfant du couple", la cour d'appel a dénaturé les attestations précitées, en violation du principe selon lequel
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Levrel, Louise, Marielle, Georgette
26/06/2026
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LEVRELOS
26/05/2026
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SAS LEVREL
22/05/2026
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LEVREL, Emma, Marie, Gisèle
05/03/2026
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LEVREL, Roselyne, Claudine, Josette
02/02/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200571
5 juin 2025
5 juin 2025
L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'appel de cotisation, alors « que la date limite d'appel de cotisation fixée par voie réglementaire ne constitue pas le terme d'un délai de prescription après lequel
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