pour les trois autres montants, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce mail du 4 mai 2010 ne constituait pas un commencement de preuve par écrit pour la globalité des sommes en cause, a

un contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a violé les articles 1109 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1245-1 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'écrit

un échange de mails, dont il peut être déduit que la société de Cotelogne a bien entendu recourir aux services de la société K...

Huglo, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Financière

Mas, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société La Musarde, de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

de Mme Hattais présidente du conseil syndical de la résidence Cadet de Veaux 1 en date du 10 novembre 2005, et de deux mails du conseil syndical de cette résidence en date des 8 janvier le 23 mars 2006

de l'échange des consentements intervenu la veille lors de la réunion ; qu'en effet, il peut être suppléé à l'écrit, notamment par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve

L'exigence d'un procès équitable et le principe de la contradiction impliquent qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, l'arrêt précise si cet avis est oral ou écrit et si

Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Boullez, avocat de la commune de Leffrinckoucke ; Sur le rapport

Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TLD, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société MJ Pilott, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Swis, de la société Ajka, après

Madame X... versent un formulaire de "demande d'inscription" et une "confirmation de voyage" en date du 25 janvier 2007 à l'entête de la SA SWITCH portant sur : le transport en avion aller-retour Paris/Mahe

mail le 25/06/2015 ; données d'activité (2010, 2011,2012 , 2013, 2014) ; données d'activité 2013 ==> transmis par mail le 25/06/2015, données d'activité 2014 ==> transmis par mail le 11/06/2015 ; politique

La comparaison des fonctions exercées effectivement par Mme [M], telles qu'elles ressortent des nombreux mails et échanges de mails qu'elle communique aux débats avec celles qui lui ont été proposées

X... à son mail afin qu'il soit plus efficace le même jour ; ensuite, M. Z... demande au salarié de transférer ‘immédiatement le dossier' à M.

Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Clinique du Mail, groupe Capio ; Sur le rapport de M.

La société BDLP est mal fondée à soutenir que ce mail ne l'engage pas dans la mesure où celui-ci comporte le sigle « BDLP Services » et que l'adresse mail de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Didier et Pinet, avocat de

K... qu'aucun contrat écrit n'a été établi entre le mois de novembre 2003 et le mois de novembre 2008 et que, pour les années postérieures, toutes les périodes travaillées ne sont pas couvertes par un

causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit