Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de

février 2018 ; Attendu que si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes

[R] a, par acte du 5 septembre 2017, saisi un conseil de prud'hommes de demandes d'indemnisation et de rappel de salaire. 3.

Directeur de site reçoive une injonction ferme du Directeur général pour améliorer des résultats objectivement insuffisants ; qu'enfin, la société relève qu'à aucun moment avant la saisine du Conseil des Prud'hommes

jurisprudence pour les affaires engagées après le 18 septembre 2002 par une disposition rétroactive du 17 janvier 2003, à savoir l'article 8 de la loi 2003-47 ; que si le législateur peut adopter, en matière

trois branches prises d'une violation de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2024), statuant en matière de référé, M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2024), statuant en matière de référé, M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2023), statuant en matière de référé, M.

rétablis, à compter du 1er juillet 2003 et pour l'avenir, leurs droits à rémunération afférente à ce temps ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir confirmé les jugements du conseil de prud'hommes

ne constate pas qu'elle ait accepté cette promotion contre laquelle elle s'est toujours élevée; que l'employeur ne pouvait unilatéralement imposer à sa salariée une contrainte supplémentaire en matière

ristournes qu'elle aurait consenties dans des conditions estimées abusives par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil, aux termes duquel l'existence d'un objet certain, formant la matière

disciplinaire ; que, plus précisément, l'article L. 122-34 du Code du travail constitue, avec d'ailleurs l'article L. 122-35, la base légale sur laquelle s'exerce le pouvoir réglementaire de l'employeur en matière

que si l'agissement du salarié rend indispensable une mesure conservatoire à effet immédiat ; qu'aux termes du jugement du 25 avril 1994, dont le salarié a demandé la confirmation, le conseil de prud'hommes

SANECO, a, au mois de mai 1983, licencié pour motif économique le salarié Rémy Y... avec l'autorisation du directeur départemental du travail ; que cependant, et bien que Rémy Y... fût conseiller prud'homme

que celui-ci percevait une des rémunérations les plus élevées de l'entreprise, avait une grande liberté dans l'organisation dans son emploi du temps, devait bénéficier d'une délégation de pouvoir en matière

communication le 6 novembre 1995 par la gérante de la SA LC Investissements des éléments justifiant sa dispense de TVA, le procès-verbal d'intervention du 11 septembre 1995 faisant état du département Prodicom

d'information sur les difficultés économiques, le document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle et la lettre de licenciement, elle faisait valoir qu'ayant saisi le conseil de prud'hommes