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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eecd58014677421a02

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer sur la poursuite du chef de rébellion jusqu'à ce qu'il soit statué sur les mérites

Source officielle

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CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f121

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

novembre 1990, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon a rejeté la demande de restitution des véhicules de marques Mercedes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrice X

6079a86d9ba5988459c4d3dd

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

été victime Pierrick Y... s'est produit le 25 mars 2002 sur la voie express Rennes-Brest à hauteur de Plérin ; Patrice X..., conducteur d'un véhicule Peugeot 607 a entrepris de dépasser la voiture Mercedes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Charles Y

6137255bcd5801467741d03d

Cassation

22 juin 1992

22 juin 1992

somme de 152 500 francs après avoir acquis la certitude de la destruction du camping-car accidenté ; "aux motifs propres qu'au cours de l'information, les gendarmes ont constaté que le véhicule Mercédès

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ebf

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

; qu'il a créé en 1993 une SA financière Hermes dont il possède 50 % des parts et il a également des parts dans la société CPS Médical à hauteur de 50 % ; qu'il possède plusieurs voitures dont une Mercédès

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3a8

Cassation

15 mars 1993

15 mars 1993

vivement, les prenant par le revers de la veste, et en leur disant que les garde-chasses n'étaient bons à faire que de basses besognes ; qu'un autre chasseur a confirmé qu'il avait vu le garde-chasse Merelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300606

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

la société civile de construction-vente Résidence Primo Lévi (la SCCV) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [O], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Merat

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cr

6137261bcd58014677422fc7

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

ces soupçons par Patrice X... qui a ajouté avoir été étonné de constater que les véhicules accidentés devant être examinés par Alain Y... étaient essentiellement des véhicules haut de gamme (type Mercedes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02163

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat du centre hospitalier [2] de [Localité 3], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

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civ2

61372159cd580146773f307b

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

X..., qui a réglé par chèque, une Mercedès qu'elle avait acquise de la société Sobova (Sobova) quelques temps auparavant ; que ce véhicule a été vendu trois jours plus tard par M. X... à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00921

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

[Y], formé à l'encontre du jugement rectificatif rendu le 22 août 2013 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézieres, en tant que le jugement rectifié du 17 juin 2013 était devenu définitif

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cr

6137252fcd5801467741bab8

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

téléphoniques enregistrées, que X... se livre à des activités occultes très importantes, qu'il serait notamment le responsable de la discothèque "le Barracuda" à Avignon, qu'il dispose d'un véhicule Mercédès

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cr

61372565cd5801467741d5ec

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

A..., premier juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières pour exercer les fonctions d'assesseur ; qu'ainsi, lorsque, par la suite, M.

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cr

6137257ecd5801467741e38b

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, le 29 juin 1989, Maria Y..., épouse X..., signait avec la société Slibail Autos un contrat de location-vente d'un véhicule Mercedes 190E ; à l'échéance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100652

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales ; en affirmant que le juge des enfants n'était pas compétent pour ordonner la médiatisation

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comm

61372297cd580146773fed43

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

par la société Vision actuelle aux différents supports de presse, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Manufrance faisait valoir que l'opération n'avait fourni aucune retombée médiatique

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civ1

613722bacd58014677400b0a

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Y... ne produisaient aucune pièce à l'appui de leurs prétentions contestant l'apport en nature d'un camion Mercedes par M. de X... sans s'expliquer sur les raisons qui l'ont conduite à ne pas tenir compte

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comm

61372249cd580146773fbbb5

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Robert Meynet, agissant ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Steale distribution, demeurant 17, rue de la Paix à Annecy (Haute-Savoie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300594

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

leur avis d'imposition sur les revenus que par l'ordonnance d'homologation d'une conciliation dans le cadre d'un règlement amiable ouvert par ordonnance du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100426

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-10.250 contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mercedes

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