AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eecd58014677421a02
27 mars 2001
27 mars 2001
légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer sur la poursuite du chef de rébellion jusqu'à ce qu'il soit statué sur les mérites
Source officiellePage 20 sur 890
cr
6079a8d69ba5988459c4f121
25 mars 2003
25 mars 2003
novembre 1990, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon a rejeté la demande de restitution des véhicules de marques Mercedes
Source officielle