heures à 7 heures, ont réclamé un rappel de salaire pour les heures effectuées de 20 à 21 heures et de 6 à 7 heures; que, par un précédent jugement du 17 juillet 1991, le conseil de prud'hommes de Nantes

surseoir à statuer sur sa demande d'attribution du montant du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1°) que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître

proposition que lui transmet le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la déclaration de créance fait naître

violé les articles 1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte de jouissance postérieure au jugement d' ouverture, naît

aurait dû être organisé" ; qu'en jugeant, après avoir décidé d'entériner l'ensemble du rapport d'expertise, que l'indication isolée d'un fémur court le 8 janvier 2013, qui indiquait que l'enfant à naître

[D] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes du 20 décembre 2022 rejetant sa demande de mise en liberté, alors : « 1°/ que faute de conduire en temps

pas les faits objet de la poursuite à la source de la demande d'indemnisation de l'association, la cour d'appel a dénaturé son article 3 dès lors que celui-ci visait « tous les différends nés ou à naître

conditions de la compensation légale étaient réunies le 27 juin 2019, soit avant l'ouverture de la procédure collective, cependant que le caractère de réciprocité des créances litigieuses n'avait pu naître

l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'une évolution de jurisprudence, à l'occasion d'une procédure totalement étrangère au litige, de nature, non pas à faire naître

/Nouvelle-Zélande de Nantes en 1986 ».

assurances des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit : 1 / de la société Natt

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 1991), que la société Transports Bezombes (le transporteur) a été chargée par la société Matransaf (l'expéditeur) de transporter, de Nantes

ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la convocation valant citation délivrée à chacun des prévenus, il était seulement reproché aux intéressés d'avoir, « à Nantes

d'attestation mensongère est imputable non seulement à celui qui affirme des faits directement contraires à la réalité mais encore à celui qui, par des affirmations volontairement ambiguë, cherche à faire naître

la vente et qu'y travaillaient cinq personnes ; le procès-verbal était transmis sous le visa du directeur adjoint de l'emploi de Loire-Atlantique le 7 mars suivant au procureur de la République de Nantes

avec pour toute indication d'émetteur un cachet "AVEP, DDE ", sans indication d'adresse ; que les objets vendus l'étaient à des prix extrêmement faibles, que ces circonstances sont de nature à faire naître

consentie au prix d'achat de ce même bien par la promettante, la cour d'appel a violé l'article 1591 du Code civil, 3 ) que la convention par laquelle une partie s'engage à conclure un contrat futur fait naître

pourvoi, d'une part, que seul le titulaire d'un droit privatif antérieur sur le même signe peut l'invoquer pour l'opposer au titulaire d'un dépôt de marque et que le droit privatif sur le nom commercial naît

, épouse [H], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Asan Cergy Nat

a reconnu lors de l'enquête, précisant même avoir restitué son permis de conduire à la brigade de gendarmerie de [...] le 24 octobre suivant ; qu'en outre, le jugement du tribunal administratif de Nantes